Les agents du SPF Finances ont le droit de solliciter l’accès à certains lieux lorsqu’ils réalisent des vérifications liées à l’impôt sur le revenu ou à la TVA. Cependant, il existe des règles strictes à respecter, notamment pour les résidences privées et les locaux habités. Pour entrer dans ces propriétés, l’administration fiscale doit se conformer à des horaires spécifiques, compris entre 5h00 h. et 21h00 h. De plus, elle doit obtenir un mandat du juge de police pour pouvoir procéder à une visite.

Il est important de noter qu’il y a eu une tendance croissante au sein de l’administration fiscale à interpréter de manière extensive cette possibilité de visite. Cela a parfois entraîné une confusion entre une simple visite fiscale et une perquisition dans le cadre d’affaires pénales, sans les garanties prévues par la procédure pénale. Cette évolution ne correspond pas à l’intention initiale de la loi qui a institué la possibilité de la « visite » fiscale.

Cependant, une récente jurisprudence de la Cour suprême a souligné que les autorités fiscales doivent systématiquement obtenir le consentement du contribuable pour accéder à ses locaux professionnels ou à sa résidence, même s’ils détiennent un mandat du juge de police. Si le contribuable refuse ou retire son accord à tout moment, l’investigation doit être immédiatement interrompue.

En cas d’opposition à une enquête, il est recommandé au contribuable de le faire de manière argumentée, en se référant aux éventuelles infractions commises par l’administration fiscale, de préférence en se basant sur des éléments dans le procès-verbal établi par l’administration fiscale. Si le refus d’accès aux locaux professionnels ou à la résidence est jugé abusif, le contribuable peut être exposé à des sanctions administratives, voire à une astreinte.

En résumé, obtenir le consentement préalable du contribuable pour mener une visite fiscale est une étape cruciale. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable a des devoirs, mais il possède également des droits qu’il est préférable de faire valoir dès le début afin d’éviter d’éventuelles complications.