Les assujetties mixtes optant pour la déduction de la TVA selon le prorata général sont désormais tenues de déclarer chaque année leur prorata définitif et provisoire. Cette déclaration doit être faite dans la déclaration périodique à la TVA pour :

• Le premier trimestre, au plus tard le 20 avril, ou
• Un des trois premiers mois de l’année civile, avec une échéance au 20 février, 20 mars ou 20 avril.

Les assujettis partiels et les assujettis mixtes utilisant l’affectation réelle sont également requis de fournir annuellement certaines informations dans leur déclaration périodique à la TVA pour les mêmes périodes mentionnées ci-dessus.

Tolérances pour l’Année 2024 :

Pour les informations exigées, la date limite de communication est normalement fixée au 20 avril 2024. Cependant, pour les assujettis mixtes mensuels pratiquant déjà l’affectation réelle avant le 31 décembre 2022, cette date est repoussée au 20 juin 2024.

En outre, un report exceptionnel est accordé jusqu’au :

• 20 juillet 2024 pour la déclaration du deuxième trimestre, ou
• 20 juillet 2024 pour la déclaration de juin.

Pour les vacances d’été, ce délai est prolongé jusqu’au 9 août 2024 pour tous, qu’ils déclarent sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Informations à Déclarer pour les Assujettis à l’Affectation Réelle :

Les assujettis doivent indiquer dans leur déclaration périodique :

• La proportion de la TVA déductible, exprimée en pourcentage, attribuée aux opérations spécifiquement affectées à des secteurs d’activité autorisant une déduction totale ou aucune déduction de la TVA.
• Les proratas spéciaux utilisés, si applicables.

Chaque facture entrante avec TVA doit être attribuée à un secteur correspondant. Pour cette première déclaration, les assujettis peuvent soumettre des estimations, mais doivent fournir les données finales au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA pour :

• Le troisième trimestre, avant le 21 octobre 2024, ou
• Le mois de novembre, avant le 20 décembre 2024.

Ces ajustements visent à simplifier la gestion de la TVA pour les assujettis et à leur permettre de mieux planifier leurs obligations fiscales selon les spécificités de leurs activités.

Source : SPF Finances