En octobre 2023, un arrêté royal a été publié, établissant les barèmes et les conditions d’application des amendes administratives pour les contribuables qui omettent de déclarer leurs biens immobiliers spontanément. Cette règlementation concerne aussi bien les propriétés en Belgique qu’à l’étranger. Les propriétaires, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers sont tenus de déclarer à l’administration de la documentation patrimoniale, dans les 30 jours, tout événement tel que la première mise en service, l’achèvement de transformations, les modifications sur des biens non bâtis, ou la mise en service de matériel ou outillage neuf ou supplémentaire. Pour l’acquisition ou la cession d’un bien immobilier étranger, le délai est de quatre mois, sauf pour les biens neufs ou reconstruits non encore utilisés ou loués, où le délai est réduit à 30 jours dès leur mise en service ou location. Les nouveaux résidents en Belgique doivent également déclarer leurs biens étrangers dans les 30 jours suivant leur installation.

Les amendes pour non-déclaration ou déclaration tardive sont graduées en fonction du revenu cadastral : 1 000 euros pour un revenu inférieur à 745 euros, 2 000 euros entre 745 et 2 500 euros, et 3 000 euros pour un revenu de 2 500 euros ou plus. Ces pénalités s’appliquent également à la déclaration tardive de l’acquisition ou de la cession de biens immobiliers étrangers, avec des barèmes plus élevés en raison des spécificités de calcul du revenu cadastral des biens à l’étranger. Aucune amende n’est imposée pour les revenus cadastraux inférieurs à 159 euros, mais les amendes montent à 1 000, 2 000 et 3 000 euros pour les seuils supérieurs.

Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be. .