Statut social des indépendant : une allocation en cas du décès d’un membre de la famille

Le Conseil des ministres a approuvé, ce 21 octobre, un projet d’arrêté royal introduisant en faveur des indépendants une allocation de congé de deuil similaire à celle que perçoivent les salariés et les fonctionnaires.

Concrètement, le projet d’arrêté royal prévoit l’introduction d’une allocation d’un montant journalier de 85,77 euros pour une période d’interruption de maximum dix jours en cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant, d’un enfant ou d’un enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée du travailleur indépendant, de son conjoint ou du partenaire cohabitant.

Tout indépendant à titre principal voulant introduire cette demande de congé doit s’adresser à sa caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour de l’année qui suit le jour du décès. En outre, il doit être muni d’une déclaration sur l’honneur portant sur les jours d’interruption de son activité professionnelle ainsi que le nom, le lien de parenté et un extrait de l’acte de naissance de la personne décédée.

Par ailleurs, le travailleur indépendant doit pouvoir remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être assujetti pendant les deux trimestres précédant celui du décès ainsi que pendant les trimestres durant lesquels l’activité est interrompue ;
  • Il doit être en ordre de paiement des cotisations sociales provisoires ;
  • Il doit interrompre temporairement son activité professionnelle (interruption doit survenir au cours de la période qui débute le jour du décès et prend fin le dernier jours de l’année qui suit le jour du décès).

Le paiement de l’allocation par la caisse d’assurances sociales interviendra au plus tard à la fin du mois civil qui suit celui de l’interruption.

Source et remerciements : Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI – www.sdi.be