Quand une petite société peut-elle bénéficier d’une déduction pour investissement ordinaire unique ?

Le député Wouter Vermeersch a posé une question concernant la déduction pour investissement dans des bornes de recharge. Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a récemment apporté une réponse. Accrochez-vous, c’est un peu complexe. Certainement pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec ce genre de matière.

La question du député

Une petite société (au sens de l’article 1:24 § 1-6 du Code des Sociétés et Associations)* peut-elle bénéficier d’une réduction pour investissement ordinaire unique (qui s’élève à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022) pour l’installation de nouvelles stations de chargement dans les situations suivantes ?

  1. Une station de chargement installée à domicile chez le travailleur/chef d’entreprise pour charger sa voiture de société avec laquelle le travailleur/chef d’entreprise effectue aussi bien des déplacements purement professionnels que des déplacements privés (y compris les trajets domicile-lieu de travail).
  2. Une station de chargement installée dans le bâtiment de la société pour charger les voitures de société des travailleurs et des chefs d’entreprise avec lesquelles sont effectués aussi bien des déplacements purement professionnels que des déplacements privés.
  3. Une station de chargement installée dans le bâtiment de la société pour charger les voitures électriques qui sont la propriété des travailleurs/chefs d’entreprise.
  4. Une station de chargement installée dans le bâtiment de la société et que les clients de l’entreprise peuvent utiliser gratuitement pour charger leurs propres véhicules durant le temps qu’ils passent au sein de l’entreprise.
  5. Une station de chargement « accessible au public » et « intelligente » pour l’amortissement de laquelle la société bénéficie d’une déduction des frais majorée.

* Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:

— nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
— chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
— total du bilan: 4 500 000 euros.

La réponse du ministre

  1. L’article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) exclut l’application de la déduction pour investissement pour les immobilisations dont le droit d’usage a été cédé à des tiers (autrement que par crédit-bail, emphytéose, superficie ou un droit immobilier similaire), à moins que cette cession n’ait été effectuée à une personne physique ou à une société qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d’application de la déduction pour investissement à un pourcentage identique ou supérieur, qui affecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n’en cède pas l’usage à une tierce personne en tout ou en partie.

Par conséquent, une borne de recharge placée par la société au domicile d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise afin de recharger une voiture de société utilisée pour les déplacements professionnels et privés n’entre pas en considération pour la déduction pour investissement.

2 à 4. Si toutes les conditions légales en la matière sont remplies, une borne de recharge installée par la société dans le bâtiment de l’entreprise peut être prise en considération dans les situations 2 à 4 pour la déduction pour investissement ordinaire en une fois (visée à l’article 69, § 1, alinéa 1°, 1°, CIR 92).

  1. Le fait qu’une borne de recharge accessible au public et dite « intelligente » remplisse les conditions posées par le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (voir Chambre, DOC 55 2170/001 et suivants) pour l’application de la déduction majorée des amortissements, ne constitue pas en soi, dans l’état actuel de la législation et des travaux parlementaires de ce projet de loi, un empêchement à l’application de la déduction pour investissement ordinaire en une fois, pour autant que toutes les conditions légales en la matière soient remplies.

Source et remerciements : Fleet.be