Nouveauté en Wallonie : les donations mobilières à objectif économique ou associatif peuvent être réalisées au taux d’1%

En plus d’avoir subi les conséquences de la crise sanitaire, la Wallonie doit également faire face aux impacts des fortes intempéries du mois de juillet 2021. C’est pourquoi le gouvernement wallon a décidé d’adopter des mesures plus avantageuses financièrement en réduisant le taux de certaines donations mobilières.

Pour faire enregistrer sa donation, il faut normalement payer un droit d’enregistrement. Ce taux varie en fonction du domicile du donateur et du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire.

Faire enregistrer une donation mobilière n’est pas une obligation. Il s’agit d’une sécurité qui permet à vos héritiers de ne pas devoir payer de droits de succession au cas où vous décédez dans les 3 ans de votre donation.

Pour enregistrer une donation mobilière, comme une somme d’argent par exemple, le taux est habituellement de 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

L’objectif de cette nouvelle mesure prise par le gouvernement wallon est de permettre la transmission de sommes d’argent au taux réduit de 1%.

Quelles sont les conditions ?

Le taux réduit s’applique pour les premiers 50.000€ si, en tant que citoyen wallon, vous souhaitez participer à la relance économique, associative, culturelle ou sportive de la Wallonie. Il peut aussi s’appliquer pour les premiers 100.000€ si vous souhaitez faire une donation au profit la reconstruction des activités mises à mal par les inondations de juillet.

Ces mesures sont temporaires : elle s’appliqueront pour toutes les donations mobilières effectuées en 2022.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement wallon en cliquant ici.

Source et remerciements : Notaire.be