Nouveau plan d’action de lutte contre la fraude fiscale et sociale

En sa qualité de président du Collège pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a lancé un plan d’action comportant 29 points d’action. Le plan d’action intervient peu après la relance du Collège et renforce les ambitions du gouvernement en matière de lutte contre la fraude, qui vont d’une coopération accrue entre le fisc et la justice à des contrôles plus stricts sur les grands chantiers, en passant par l’utilisation obligatoire de moyens de paiement électroniques.

« La lutte contre la fraude est une priorité absolue pour ce gouvernement. Il est inacceptable que les personnes qui paient leur part honnêtement et à temps doivent payer plus d’impôts parce que quelques-uns choisissent délibérément de frauder. Aujourd’hui, nous avons un plan à large base sur la table et c’est extrêmement important. Les fraudeurs profitent encore trop des divisions dans l’approche de la fraude. Avec ce plan d’action, nous changeons cela. »

Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances, compétent pour la Coordination de la lutte contre la fraude.

Nous ne devons pas attendre pour lutter efficacement contre la fraude. Surtout pas à un moment où, en tant que société, nous pouvons utiliser tous les moyens à notre disposition pour renforcer notre redressement et notre relance après la crise. En tant que ministre compétent, le ministre Van Peteghem a réuni à nouveau le Collège pour la lutte contre la fraude à la fin de l’année dernière, pour la première fois depuis longtemps. Il s’agit de différents services au sein du SPF Finances, de l’Inspection économique, de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, de la police judiciaire, du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral.

L’objectif était d’élaborer rapidement un plan d’action avec toutes les parties concernées. Et c’est ce qui est sur la table aujourd’hui après plusieurs mois de travail constructif. « En tant que ministre coordinateur de la lutte contre la fraude, mon objectif était de parvenir à un plan que tout le monde pouvait soutenir. Cela a nécessité un certain travail en catimini, mais le résultat est un plan qui bénéficie d’un large soutien. Les fraudeurs profitent des divisions dans l’approche de la fraude. C’est pourquoi, avec ce plan d’action, nous optons pour plus de coopération, plus de coordination et plus d’échanges d’informations », explique Van Peteghem.

Un premier point d’action important consiste à supprimer les barrières entre l’Inspection spéciale des impôts (ISI) et la justice dans la lutte contre la fraude fiscale grave et à permettre une coopération harmonieuse. Par le passé, cette séparation stricte a régulièrement entravé la lutte efficace contre la fraude à grande échelle. Le traitement et l’étude des dossiers de fraude exigent une grande expertise. En matière de criminalité environnementale, de sécurité alimentaire et d’infractions économiques ou de fraude sociale, il existe déjà une coopération étroite entre l’administration et la police, par exemple. Le ministre Van Peteghem étend maintenant cette approche à la lutte contre la fraude fiscale grave, comme la criminalité organisée.

À partir du début de l’année prochaine, les consommateurs pourront payer électroniquement dans tous les commerces. Le plan d’action s’appuie sur une proposition de loi de la députée CD&V Leen Dierick. Sans exclure la possibilité de payer en espèces, les commerçants devront proposer au moins une forme de paiement électronique. C’est le commerçant qui choisit la forme. Il peut s’agir d’un terminal de paiement traditionnel, mais les paiements effectués par smartphone ou smartwatch à l’aide de services tels que Payconiq peuvent également être proposés comme alternative aux espèces. Cela rendra non seulement le système plus convivial, mais permettra également aux services d’inspection d’identifier plus rapidement les éventuelles fraudes. Le secteur sera étroitement associé à l’élaboration de ce point d’action dans les mois à venir.

Les caisses enregistreuses, dites ‘caisses blanches’, seront modernisées après 10 ans.  Aujourd’hui, elles sont toujours analogiques et le fisc ne peut les vérifier que manuellement. Comme d’autres pays, nous voulons opter pour un contrôle en ligne, grâce auquel la transaction est immédiatement transmise. Cela permettra de détecter plus rapidement les véritables fraudes à grande échelle et d’utiliser les contrôles physiques de manière beaucoup plus efficace.

Nous renforçons les contrôles sur les projets d’infrastructure et les chantiers de grande envergure. Aujourd’hui, on constate que plus le chantier est important, plus le risque de fraude fiscale ou sociale est grand. Ce n’est certainement pas toujours une question de mauvaise foi, mais aussi de complexité. Aujourd’hui, les services vérifient les erreurs après coup afin de récupérer les rentrées perdues, mais afin de réduire le risque, les entrepreneurs seront contactés au début du processus afin de leur rappeler leurs obligations. Chaque personne impliquée dans un projet recevra ainsi un signal préalable sur les contributions qu’elle doit apporter. Si ces chiffres ne concordent pas par la suite, des contrôles peuvent être effectués.

Désormais, les départements de la Justice, de l’Économie et des Finances procéderont à un contrôle intensif de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) afin de détecter et d’éliminer les sociétés fantômes. On estime que la BCE compte 100.000 à 200.000 entreprises où aucune activité ne peut être détectée. Cela peut encourager la fraude. Lors de la crise du coronavirus, par exemple, nous avons vu qu’une telle entreprise a été rachetée et rapidement enregistrée en tant qu’établissement horeca pour pouvoir demander des aides d’État. Avec ce point d’action, nous voulons nous attaquer à la source, afin de réduire les possibilités de fraude.

Ceux qui manquent à plusieurs reprises à leurs obligations fiscales après une longue série de rappels auront moins d’occasions de s’en tirer. Aujourd’hui, la police et les douanes peuvent déjà utiliser les caméras ANPR pour arrêter les conducteurs et leur faire payer les amendes de circulation impayées. Les projets de loi nécessaires sont en cours de préparation pour étendre cette mesure aux dettes fiscales et non fiscales, qui n’ont toujours pas été payées après de nombreux rappels réitérés. Il s’agit de personnes qui refusent de payer malgré toute une procédure de recouvrement. Il ne s’agit donc certainement pas de personnes pour lesquelles un plan de paiement a déjà été établi. L’objectif est de faire payer aux mauvais payeurs leur juste part.

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