Un accident, une maladie subite ou une démence sont autant de circonstances dans lesquelles la personne concernée peut ne plus être en mesure d’exprimer sa volonté. Dans ces cas, que se passerait-il si ses proches devaient régler certaines affaires quotidiennes, comme payer des factures, accepter ou refuser un héritage, refuser un traitement médical ou exercer le droit de vote à une assemblée générale ? Une fois qu’une personne est devenue inapte, il lui est impossible de donner procuration .

Qu’est-ce qu’un pouvoir de santé d’attroney?

Si la personne concernée a fourni une procuration spéciale, dite « procuration de soins de santé », alors qu’elle était encore en mesure de le faire, alors le ou les mandataires qui y sont désignés peuvent, sur la base de cette procuration, continuer à gérer le patrimoine du mandant (la personne qui donne la procuration).

Il est récemment devenu possible pour le mandant de confier au mandataire les soins de sa personne comme l’exercice de ses droits de patient ou le choix d’un centre d’hébergement si la résidence à domicile n’est plus possible. Le tout conformément aux directives énoncées dans une telle procuration.

Validité de la procuration en soins de santé

Afin d’établir une procuration valide en matière de soins de santé, elle doit remplir un certain nombre de conditions légales. Les principales conditions sont les suivantes :

• Cette procuration ne peut être donnée verbalement, elle doit être rédigée par écrit ;
• Le mandant peut choisir de donner forme à cette procuration par un écrit ordinaire ou par un acte notarié. Un acte notarié sera en tout état de cause nécessaire si la personne concernée donne procuration pour accomplir tous actes juridiques obligatoires par acte notarié, tels que la vente et la donation de biens immobiliers ou certains actes relatifs à la planification patrimoniale tels que la modification d’un mariage Contrat ; et
• Cette procuration doit être inscrite au registre central tenu par la Fédération Royale du Notariat de Belgique. Le notaire se chargera de l’enregistrement s’il s’agit d’une procuration notariale. En cas de procuration sous seing privé, l’inscription se fera par le greffe du Greffe des Tribunaux de Justice de Paix.

Une procuration de soins de santé vs une procuration ordinaire

Si la procuration de soins de santé ne remplit pas toutes les conditions légales, elle reste en principe une procuration ordinaire qui n’est plus valable si la personne concernée devient inapte. Ce qui est précisément l’essence de la procuration en matière de soins de santé. Sans procuration valable en soins de santé, le juge de paix doit être saisi pour faire placer la personne inapte sous administration et faire nommer un syndic. Cette mesure ne peut être prise que par un juge et à la demande de toute personne qui y a un intérêt. Le syndic désigné peut alors continuer à représenter les intérêts de la personne protégée, sous le contrôle du juge de paix. Une telle intervention comporte des incertitudes et est, en somme, la voie à éviter.

Personnalisation d’une procuration de soins de santé

La rédaction d’une procuration en soins de santé est et reste un travail sur mesure. Selon sa volonté, la personne concernée peut choisir de donner procuration pour tous les actes juridiques ou seulement pour certains d’entre eux. Il est également très important de déterminer le moment à partir duquel la procuration en matière de soins de santé prendra effet. Certains mandants choisissent de donner effet immédiatement à la procuration, ce qui, d’ailleurs, n’affecte pas leur propre pouvoir d’accomplir les actes pour lesquels ils donnent procuration. D’autres considèrent la procuration comme un filet de sécurité et lui donnent effet dès qu’ils ne sont plus en mesure de gérer eux-mêmes leur patrimoine.

Une procuration en matière de soins de santé et d’autres testaments

En plus de la procuration spéciale soins de santé, il existe également des déclarations d’intention concernant la gestion d’actes à caractère hautement personnel qui se rapportent à la fin de vie d’une personne. Pensez à l’euthanasie, à la sédation palliative ou au don d’organes. En principe, les conditions particulières que la loi impose à de telles déclarations de volonté prévalent sur les règles de la procuration en matière de soins de santé, bien qu’elles puissent être incorporées dans la rédaction d’une telle procuration.

Source et Remerciements : Deminor