Nous avons déjà traité précédemment des aspects fiscaux de l’installation de bornes de recharge, dans l’entreprise ou au domicile de vos travailleurs. La livraison avec installation d’une station de recharge doit-elle être facturée avec une TVA de 21 %, de 6 % ou avec autoliquidation de la TVA ? Cette TVA peut-elle être déduite ? Qu’a récemment décidé l’administration de la TVA ?

Travaux immobiliers ?

Que sont les bornes de recharge et les points de recharge ?
On entend par station de recharge, les bornes de recharge et les points de recharge composés d’une connexion électrique avec une fiche d’alimentation permettant de brancher le véhicule électrique. Les bornes de recharge sont des stations de recharge incorporées dans le sol. Par points de recharge, on entend les prises de courant spécifiquement conçues pour le chargement des véhicules électriques, qui sont généralement placées sur le mur d’un bien immobilier.

Quand est-il question de travaux immobiliers ?

En cas de travaux immobiliers, le taux réduit de 6 % de TVA peut être appliqué ou il peut y avoir autoliquidation de la TVA dans le chef du cocontractant. Par travaux immobiliers, on vise e.a. la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature (art. 19, §2, al. 3 CTVA) . Pour pouvoir parler d’un travail immobilier, il est donc important que le meuble soit incorporé au bâtiment et forme un tout indissociable avec lui. Le meuble doit donc être fixé de manière permanente au bâtiment. Des exemples de tels travaux sont :

* un menuisier qui livre et fixe des portes ;
* le montage d’un escalier ;
* l’installation de panneaux solaires (déc. E.T. 113.873, 19.02.2008) .

Il est aussi possible que quelque chose ne soit fixé qu’avec des vis et des boulons. Cela ne suffit alors pas pour devenir immeuble par nature et un tel ouvrage n’est donc pas considéré comme un « travail immobilier ». Par exemple, la livraison et l’installation de rideaux ne sont en principe pas considérées comme des travaux immobiliers. Il en va de même de la fourniture et l’installation de dispositifs d’éclairage, à l’exception des spots intégrés.

Livraison avec installation de stations de recharge ?

Vu leur incorporation dans le sol, les bornes de recharge sont en principe des immeubles par nature. La livraison avec installation d’une borne de recharge est en principe considérée comme un travail immobilier. Bien que les points de recharge conservent leur caractère mobilier pour l’application des règles TVA, la livraison avec placement d’un point de recharge est une opération assimilée à un travail immobilier (AR n° 1, art. 20, §2, 1°, c; AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXVIII, §3, 3°, c) .

Comment facturer ?

Le client est un particulier
Les règles TVA varient selon que le client est un particulier ou un assujetti à la TVA. Vu que la livraison avec installation d’une station de recharge est considérée comme un travail immobilier (ou opération y assimilée), une facture devra toujours être émise pour de tels travaux, même si le client est un particulier (AR n° 1, art. 1, al. 1, 3°) .
Si le client est un particulier, de la TVA doit être portée en compte sur la livraison avec placement d’une station de recharge, en principe au taux ordinaire de 21 %. Le taux réduit de 6 % peut cependant être appliqué, à savoir lorsque les travaux concernent un logement d’au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXVIII) .

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le taux réduit est aussi applicable lorsque la station de recharge reste la propriété de l’employeur et que celui-ci la met à disposition du travailleur, contre paiement ou non (circ. n° 6, 22.08.1986, n° 50) .

Même si l’usage privé du logement est accessoire et donc que l’usage professionnel est prédominant, le taux réduit de TVA peut être appliqué lorsque la station de recharge est installée dans les pièces privées (circ. 2021/C/113, 20.12.2021, 2.2) . Si l’usage privé du logement est prédominant et l’usage professionnel accessoire, le taux réduit ne peut alors pas être appliqué si la station de recharge est placée dans des locaux qui sont exclusivement utilisés à des fins professionnelles. Pour pouvoir appliquer le taux réduit, il est important que la station de recharge soit placée dans l’habitation proprement dite. Dès lors, si la station de recharge est installée sur un emplacement de parking devant ou à côté de l’habitation, le taux ordinaire de 21 % est alors applicable (QP n° 805, Pas, 19.11.2015) .
Le client est assujetti à la TVA

Vis-à-vis des clients assujettis qui introduisent des déclarations TVA, aucune TVA ne peut être facturée sur les opérations consistant en la livraison avec placement d’une station de recharge ; il faut indiquer «autoliquidation» sur la facture (AR n° 1, art. 20) . Le client doit alors payer lui-même la TVA, mais peut aussi la déduire selon les règles ordinaires de déduction (voir ci-après) . Combiner le régime d’autoliquidation et le taux réduit de 6 % est possible, lorsque les travaux concernent un logement qui a au moins 10 ans et est utilisé principalement à des fins privées.
Lorsqu’un seul contrat est conclu pour la livraison avec placement d’une station de recharge (objet principal), pour l’entretien et d’autres services accessoires (par exemple, l’accès à la plateforme numérique), l’autoliquidation (ou report de perception) s’applique sur le tout, à condition que chaque facture fasse référence au contrat concerné ayant comme objet principal la livraison et l’installation d’une station de recharge (circ. 2021/C/113, 2.3) .

La TVA est-elle déductible ?

Limitation de déduction de 50 % pour les frais de voiture ?
En principe, la TVA sur les frais de voiture (p. ex. l’achat, les frais de leasing, de carburant, d’entretien, de réparation et de nettoyage) n’est déductible que selon l’usage professionnel et ce avec un maximum de 50 % (art. 45, §2 CTVA) . La limitation de déduction de 50 % pour les frais de voiture ne s’applique toutefois pas aux frais relatifs à la livraison avec installation d’une station de recharge. L’électricité achetée via une station de recharge est par contre soumise à la limitation de déduction de 50 % (circ. 2021/C/113, 3.3) .

Installation dans l’entreprise

Supposons que vous envisagiez d’installer sur votre parking une station de recharge pouvant être utilisée par votre personnel et par vos clients et fournisseurs (contre paiement d’une contribution ou non), la TVA sur les frais pour l’installation d’une station de recharge est déductible selon les règles ordinaires sans que vous ne deviez tenir compte de la limitation de déduction de 50 %. Il ne faut pas tenir compte, dans ces situations, de la proportion de l’utilisation professionnelle des véhicules à recharger (circ. 2021/C/113, 2.4.1) .

Installation chez le travailleur

Si la borne de recharge est installée au domicile de votre travailleur, la TVA n’est alors déductible que dans la mesure où la station de recharge est utilisée à des fins professionnelles par le travailleur. L’usage professionnel de la station de recharge est déterminé de la même manière que l’usage professionnel de la voiture électrique mise à disposition du travailleur. Concrètement, ce sera soit sur la base d’un registre détaillé des trajets, soit sur la base de la formule semi forfaitaire basée sur la distance domicile-lieu de travail soit sur la base d’un forfait fixe de 35 % (circ. AGFisc n° 36/2015, 23.11.2015) .
Si une contribution pour la mise à disposition de la station de recharge est demandée au travailleur, la TVA est alors totalement déductible, mais de la TVA sera due sur la contribution demandée. La contribution demandée du travailleur doit alors être égale à la valeur normale.

T. Van Sant