Avec notre application e-DEPO, vous pouvez introduire un dépôt ou une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations. Grâce à e-DEPO, vous pouvez déposer une garantie locative ou d’autres types de dépôts en ligne en quelques clics.
Gérez vous-même votre dossier !

Les catégories suivantes de dépôts et consignations peuvent directement être traitées dans l’application e-DEPO(link is external) :

CAUTIONS

• caution dans le cadre d’une garantie locative
• caution dans le cadre d’un marché public
• caution dans le cadre de la Loi Breyne
• caution dans le cadre d’une licence de transport
• caution dans le cadre des jeux de hasard
• caution demandée par une instance publique

Plus d’infos sur les cautions

CONSIGNATIONS

• avoirs de titulaires introuvables ou décédés
• société liquidée ou en liquidation
• fonds après clôture de la faillite
• cantonnement judiciaire
• règlement collectif de dettes
• expropriation 
• autres consignations judiciaires

​DIVERS

• fonds de notaires

De cette manière, vous avez votre propre accès pour gérer vos dossiers.

Les autres catégories de dépôts feront l’objet d’un développement progressif au sein de l’application e-DEPO au cours des prochaines mois. Et ce, à l’exception de la dématérialisation des titres au porteur, qui continuera à être traitée dans son application spécifique existante.

Besoin de déléguer à un tiers la gestion de vos dossiers dans e-DEPO ? Bonne nouvelle : cela est désormais possible grâce à la création d’un mandat spécifique à l’application. Concrètement, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant(link is external). Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante(This hyperlink opens a new window).

Pour des raisons de sécurité, rapidité et respect des règles en matière de protection des données (GDPR), tous les types de cautions, dépôts et consignations pouvant être introduits et remboursés via e-DEPO doivent obligatoirement passer par ladite application. En d’autres termes, la Caisse des Dépôts et Consignations n’acceptera désormais plus aucune demande formulée par mail ou par courrier. e-DEPO présente toutes les garanties nécessaires, et permet l’introduction ou le remboursement d’une caution, d’un dépôt ou d’une consignation en à peine quelques clics !Même si votre dossier de caution a été introduit d’une autre manière que par e-DEPO, son remboursement doit obligatoirement s’effectuer par le biais de ladite application. Si vous constatez que votre dossier ne se trouve pas dans e-DEPO, veuillez nous communiquer le numéro de dossier, ainsi que le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés. Nos services se chargeront ensuite de la migration de votre dossier dans e-DEPO, et vous informeront de sa disponibilité dans ladite application.

Attention ! Une caution pour mise en liberté provisioire est une forme de consignation judiciaire, pour laquelle vous trouverez plus d’informations ici.

Supports d’aide pour l’utilisation d’e-DEPO

TUTORIEL

Comment déposer une caution dans e-DEPO en moins de 5 minutes ?

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