Le contrôle fiscal à distance, pratique illégale ?

De nombreux contrôleurs fiscaux font pression pour obtenir par voie informatique des copies des fichiers comptables et back-ups des contribuables. Une pratique illégale de la vérification fiscale qui n’est pas sans conséquences. Comment réagir ?

Le contrôle fiscal et la loi 

Les articles 315 et 315 bis du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) permettent à l’administration fiscale de prendre connaissance, sans déplacement du contribuable, de tous les documents nécessaires à l’établissement et au contrôle des revenus de ce dernier.

En principe, le contrôleur fiscal doit donc se déplacer chez le contribuable (aucune disposition légale ne lui impose de prendre rendez-vous, même s’il s’agit de la pratique usuelle), examiner, en sa compagnie ou en la vôtre, les documents « papiers » ou informatisés et poser les questions nécessaires à une bonne compréhension et interprétation des éléments examinés. 

Le contrôleur du fisc peut alors en prendre copie et les emporter si nécessaire, moyennant l’établissement d’un procès-verbal qui doit être rédigé et adressé à votre client dans les 5 jours ouvrables de la rétention des documents. 

Un inventaire nécessaire des documents fiscaux 

Une circulaire administrative permet toutefois à votre client de demander l’établissement d’un inventaire des pièces et documents fiscaux emportés, ce que le fonctionnaire doit accepter. Il est prudent de procéder de la sorte pour éviter tout problème ultérieur de preuve quant à l’existence des documents emportés. 

Une administration fiscale confinée 

Depuis le début de la pandémie, le télétravail est devenu la norme et l’administration fiscale n’échappe pas à la règle. 

Selon nos informations, les contrôleurs fiscaux doivent travailler à domicile jusqu’à nouvel ordre et ne peuvent, sauf pour les contrôles essentiels, ni se rendre chez les contribuables ou leurs mandataires, ni les recevoir dans leurs bureaux. 

Néanmoins, leurs plannings et objectifs de contrôles ont été maintenus.

Des e-contrôles fiscaux illégaux ? 

Cette situation parfaitement contradictoire a abouti à une pratique très contestable et qui tend malheureusement à se généraliser : l’administration fiscale adresse au contribuable ou à son mandataire un courrier (parfois dénommé E-contrôle) lui demandant la communication, par voie informatique, de l’ensemble des documents comptables, des back-ups et du logiciel permettant de les analyser. Cette pratique s’apparente non pas à une demande de renseignements, qui est légalement possible, mais à un véritable contrôle à distance, illégal car contraire aux dispositions très claires du C.I.R.. 

Plus grave encore, cette demande s’accompagne parfois de menaces à peines voilées de sanctions (l’application d’une amende ou le recours à la procédure de taxation d’office) en cas d’absence de communication dans les délais requis. 

Certes, votre client a toujours la possibilité de collaborer et d’adresser, sur une base volontaire, les documents sollicités par l’administration fiscale, mais il n’a pas à céder face à de telles pressions ou menaces. 

Difficile de contester après l’envoi de documents fiscaux 

Il faut toutefois savoir que s’il communique les documents demandés, votre client se prive de facto de toute possibilité ultérieure de contestation de l’utilisation et de l’exploitation des données ainsi recueillies par l’administration fiscale. 

Plus précisément, il pourra toujours contester la validité des conclusions tirées par le fisc suite à l’analyse des documents communiqués, mais pas le fait que ces documents seraient arrivés dans les mains de l’administration de manière irrégulière. En effet, une jurisprudence bien établie, dite « Antigone », considère qu’il doit, sauf cas très exceptionnels, être tenu compte des pièces obtenues par l’administration, même par des voies illégales. 

Il faut aussi savoir que l’administration fiscale dispose de logiciels lui permettant d’analyser en profondeur les documents ainsi communiqués et que céder à de telles demandes, c’est aussi lui laisser le temps et la latitude nécessaire pour ce faire. 

Comptables, gare au secret professionnel ! 

Il n’est pas rare que les demandes de back-ups soient adressées non pas au contribuable lui-même, mais directement au professionnel en charge de la tenue de sa comptabilité. 

Le fait pour vous de répondre directement à la demande de l’administration fiscale sans autorisation ou instruction expresse de votre client pose clairement un problème de violation du secret professionnel dans votre chef. 

Conclusion : e-contrôles, comment réagir ? 

Il ne faut certainement pas écarter de manière systématique la voie de la collaboration, mais il convient d’être au courant de ses conséquences. Nous assistons de plus en plus régulièrement à une lente dérive des droits du contribuable et à une extension des pouvoirs d’investigation et de contrôle de l’administration 

Au stade actuel de la législation il paraît opportun de rappeler courtoisement mais fermement aux contrôleurs fiscaux que les articles 315 et suivants du C.I.R. organisent une procédure mettant en équilibre le droit de l’administration fiscale d’avoir accès aux documents nécessaires à l’accomplissement de son travail et les droits du contribuable de s’expliquer, d’argumenter et de se défendre. Ces dispositions s’imposent à l’administration fiscale et n’ont à ce jour pas été modifiées pour cause de pandémie. 

Ecrit par Thierry Litannie