Avantage de toute nature forfaitaire pour chauffage et électricité : Uniquement si l’habitation est également fournie!
Depuis le 1er janvier 2022, l’avantage de toute nature pour la fourniture du chauffage et de l’électricité est conditionné à la mise à disposition simultanée d’une habitation.
Alors, est-ce changer les règles du jeu pendant la partie ? Non, c’était dans les projets…
Auparavant, le bénéficiaire de l’avantage supporté par la société était taxé sur une évaluation forfaitaire de celui-ci. Cette formule étant contraire aux objectifs du gouvernement, celui-ci a procédé à des adaptations dans l’attente d’une réforme plus large qui est en cours de préparation.
Dès lors, le gouvernement fédéral a clarifié le Code de l’Impôt sur les Revenus.
Avec cette précision, il a donc visé une simplification ayant pour objectif, entre autre, le glissement progressif des formes de rémunérations alternatives vers une rémunération « poche » en euros.
Concrètement :
Nos élus ont donc accepté une valorisation de la rémunération alternative uniquement lorsque l’électricité et/ou le chauffage sont fournis simultanément à la mise à disposition d’une habitation.
Il est à noter, que la mise à disposition d’une habitation est, elle-même, de plus en plus critiquée par certains agents du SPF Finances et est suivie par certains tribunaux, surtout au nord du pays. Cependant, La jurisprudence n’est pas univoque sur ce point.
Didier Meyer – Expert-comptable & Conseil Fiscal
