Modifications exemption TVA pour professions (para)médicales dès 2022

Le régime TVA applicable aux professions (para)médicales est en passe de subir plusieurs modifications importantes. À partir du 1er janvier 2022, l’exemption de TVA applicable aux soins médicaux ne s’appliquera plus qu’aux traitements à finalité thérapeutique. Parallèlement, le nombre de professions (para)médicales admises au bénéfice de l’exemption de TVA sera étendu.

Exemption de TVA désormais limitée aux traitements thérapeutiques

À partir du 1er janvier 2022, les traitements médicaux sans finalité thérapeutique ne pourront plus bénéficier de l’exemption de TVA. Actuellement, seuls certains traitements et interventions esthétiques sont exclus de l’exemption, et ce, uniquement s’ils sont pratiqués par des médecins ou des hôpitaux. Les traitements esthétiques pratiqués par d’autres prestataires de soins, comme les dentistes, sont bel et bien exemptés de TVA.

Mais il va y avoir du changement à partir de l’année prochaine : les soins médicaux sans finalité thérapeutique seront désormais systématiquement exclus du champ d’application de l’exemption, peu importe par quel prestataire et dans quel contexte ils sont pratiqués.

Les travaux parlementaires précisent toutefois que cette finalité thérapeutique ne doit pas nécessairement être interprétée au sens strict. Autrement dit, certains actes médicaux de prévention et de reconstruction peuvent également être exemptés de TVA.

Soins médicaux lors d’une hospitalisation

De même en ce qui concerne l’exemption de TVA applicable aux prestations de services dans le cadre d’une hospitalisation, les actes sans finalité thérapeutique seront désormais exclus de l’exemption de TVA.

Il est désormais précisé explicitement dans la loi que les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées aux opérations exemptées n’entrent pas en considération pour l’exemption de TVA :

  • lorsqu’elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exemptées ;
  • lorsqu’elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA.

Certaines prestations de services seront de ce fait incontestablement exclues du champ d’application de l’exemption à partir de l’année prochaine. Citons à titre d’exemples :

  • la mise à disposition contre paiement d’une télévision ou d’un téléphone dans la chambre d’un patient
  • la vente de boissons supplémentaires non comprises dans le repas prévu lors d’une hospitalisation

L’exemption n’est désormais plus réservée aux professions (para)médicales « réglementées »

Outre une limitation du champ d’application matériel de l’exemption, la loi prévoit également une extension de son champ d’application personnel :

À partir du 1er janvier 2022, les professions (para)médicales non réglementées pourront également être exemptées de TVA, mais sous certaines conditions.

Et en ce qui concerne les professions réglementées, la loi ne renvoie plus uniquement aux professions visées dans la loi coordonnée du 10 mai 2015, mais également aux praticiens de pratiques « non conventionnelles » telles que visées dans la loi du 29 avril 1999. Les homéopathes, chiropracteurs, ostéopathes et acuponcteurs bénéficieront donc désormais aussi de l’exemption de TVA.

Concrètement, les personnes suivantes seront exemptées de TVA à partir du 1er janvier 2022 pour les soins médicaux (à finalité thérapeutique) qu’elles dispensent dans le cadre de leur profession ou de leur pratique :

  1. les praticiens de professions ou pratiques médicales ou paramédicales pour lesquelles il existe un cadre légal et/ou réglementaire :
  •  médecins, dentistes et pharmaciens
  •  kinésithérapeutes
  •  infirmier(ère)s et aides-soignant(e)s
  •  sages-femmes
  •  secouristes-ambulanciers
  •  psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens
  •  toutes les professions paramédicales reconnues par l’arrêté royal du 2 juillet 2009
  •  homéopathes, chiropracteurs, ostéopathes et acuponcteurs
  1. les praticiens d’autres professions (para)médicales (non réglementées) lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • ils sont titulaires d’une certification délivrée par un établissement reconnu par une autorité compétente ;
  • ils disposent au travers de cette certification des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les praticiens professionnels visés au point 1 ci-dessus.

Dans le projet de loi initial, l’application de l’exemption de TVA à cette deuxième catégorie professionnelle était encore tributaire d’une reconnaissance préalable par l’administration de la TVA.

Comme cela s’avérait toutefois irréalisable dans la pratique, cette reconnaissance par l’administration a été remplacée dans le texte définitif du projet de loi par une simple notification préalable. Les modalités pratiques précises et le contenu de cette notification doivent encore être déterminés dans un arrêté royal.

Encore de nombreuses zones d’ombre

Bien que la nouvelle réglementation soit beaucoup plus claire que la précédente, son interprétation concrète a quand même donné lieu à des débats animés lors des travaux parlementaires. La question de savoir dans quels cas un acte déterminé ou une intervention déterminée aura ou n’aura pas une finalité thérapeutique et qui sera alors bien placé pour en juger a été largement controversée.

Le Ministre des Finances a dès lors chargé son administration d’élaborer une circulaire en concertation avec les secteurs concernés et en accord avec le cabinet du Ministre de la Santé Publique dans laquelle toutes les questions relatives à l’exemption de TVA pour les soins médicaux seront traitées.

Cette circulaire devrait être publiée avant la fin de l’année et donc avant l’entrée en vigueur de la loi.

Assujettissement mixte

Une chose est sûre, c’est que de très nombreux titulaires de professions (para)médicales deviendront des assujettis mixtes à partir de l’année prochaine. La possibilité qui en découle de récupérer la TVA sur les éventuels frais et investissements est évidemment bienvenue. Les obligations administratives et comptables supplémentaires engendrées par cet assujettissement mixte le sont par contre beaucoup moins. Même si la possibilité d’application du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises devrait malgré tout limiter quelque peu cette charge administrative supplémentaire.

Source et remerciements : liantis