Le fisc peut remonter jusqu’à dix ans en cas de fraude

Dans le cadre du deuxième plan d’action contre la fraude fiscale et sociale, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, prolonge la période d’investigation en matière de fraude. Désormais, le fisc aura dix ans pour enquêter sur les fraudes et six ans en cas de déclarations transfrontalières.

L’extension des délais d’investigation, d’imposition et de conservation s’inscrit dans le cadre du deuxième plan d’action contre la fraude fiscale et sociale du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude. Le plan a été approuvé par le gouvernement au début de l’année.

Dans le système actuel, le fisc peut remonter jusqu’à trois ans pour les déclarations ordinaires, jusqu’à sept ans en cas de fraude et jusqu’à dix ans pour les constructions juridiques.

Dix ans la norme

Dix ans sera désormais aussi la norme pour les fraudes et les déclarations complexes. Le délai de base pour les déclarations ordinaires reste de trois ans. Le fisc peut donc remonter jusqu’à trois ans pour contrôler les déclarations en cas d’irrégularité et établir une imposition sur ces années antérieures. Le délai en cas de dépôt tardif ou de non dépôt d’une déclaration passe à quatre ans.

Un nouveau délai de six ans sera également prévu pour certains cas spécifiques : les entreprises qui, en raison d’importantes activités transfrontalières, sont soumises à des obligations internationales de déclaration telles que le dossier local ou un rapport pays par pays. Le fisc disposera ainsi de plus de temps pour enquêter sur des dossiers complexes concernant, par exemple, les prix de transfert, et les contribuables auront également suffisamment de temps pour défendre les déclarations comportant des aspects internationaux complexes.

En cas de fraude, le délai est porté à dix ans au lieu de sept actuellement. En plus des délais d’investigation et d’imposition, le délai de conservation est également porté de sept à dix ans. Compte tenu de la numérisation, le ministre Van Peteghem ne considère pas cela comme une charge administrative supplémentaire.

« Avec l’extension du délai d’investigation, notre système s’aligne davantage sur celui des pays voisins. Les déclarations transfrontalières des entreprises sont également de plus en plus complexes. Avec cette mesure, nous donnons au fisc plus de temps et d’espace pour détecter les fraudes et autres irrégularités », conclut le ministre Vincent Van Peteghem.