Depuis le 1er juillet 2022, les critères d’assujettissement à la TVA pour la location de logements meublés sont adaptés

Depuis le 1er juillet, la TVA (6%) s’applique sur la fourniture de logements meublés tels que les gîtes, chambres d’hôtes, … où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants lorsque ces établissements rendent au moins l’un des services connexes suivants :

  • La réception physique des hôtes (présence physique quotidienne et assistance assurée par l’établissement) ;
  • La mise à disposition du linge de maison (linge de lit ou de toilette) et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine ;
  • La fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte.

Ces critères étaient déjà applicables avant le 1er juillet 2022 à l’exception du critère relatif à la durée de la location.

Quel impact pour vous ?

Si vous louez un logement meublé pour une durée de plus de trois mois et sans service (appartement, …), rien ne change. Vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous ne devez pas appliquer de TVA sur vos loyers et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses.

Si vous louez un logement meublé pour une durée de plus de trois mois en proposant l’un des services précités (certains kots, …), vous n’êtes plus assujetti à la TVA, vous ne devez plus appliquer de TVA sur vos loyers et vous ne pouvez plus récupérer la TVA sur vos dépenses.

Si vous louez un logement meublé pour une durée de moins de trois mois en proposant l’un des services précités (gîte, hôtel, …), vous êtes assujetti à la TVA, vous devez appliquer 6% de TVA sur vos loyers et vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses. Cette règle s’applique également aux particuliers qui exploitent un gîte ou une chambre d’hôtes en-dehors d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise pour les petites entreprises pour ces prestations, sauf si elles peuvent être qualifiées d’économie collaborative. A ce jour, les plateformes de location type Airbnb ne sont pas agréées comme plateforme d’économie collaborative.

Source et remerciements : UCM