Cohabitants légaux : Droits du cohabitant survivant en cas de décès

En cas de décès, le cohabitant légal survivant hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

On entend par « logement familial », l’immeuble qui sert au logement principal de la famille (la résidence commune des cohabitants légaux).

En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d’en percevoir les loyers, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.

Attention, ce droit, pouvant s’interpréter comme une protection, est fragile car il peut être annulé par simple testament. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité. A l’inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l’usufruit du logement familial (et les meubles qui le garnissent) à votre partenaire (par exemple, la pleine propriété), mais vous devez pour cela rédiger un testament.

La cohabitation légale a aussi, le plus souvent, un impact favorable au niveau du taux des droits de succession. En effet, en tant que cohabitants légaux, vous êtes assimilés aux couples mariés s’agissant du tarif des droits de succession et de donation, et bénéficiez dès lors du tarif applicable en ligne directe, contrairement aux cohabitants de fait, qui sont quant à eux taxés au tarif entre « étrangers », qui peut s’avérer élevé. Plus particulièrement, en matière de droits de succession, le logement familial est totalement exonéré de droits de succession en faveur du conjoint/cohabitant légal. En d’autres termes, vous ne payez aucun droit de succession lorsque vous hériterez de l’usufruit (ou davantage) du logement familial.

Pour les couples mariés, l’usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d’argent, mais uniquement avec l’accord du conjoint survivant. Les mêmes règles sont applicables à l’usufruit du cohabitant légal. En d’autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) rachètent l’usufruit du cohabitant légal survivant et deviennent plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).

Pour plus d’infos sur les droits successoraux du cohabitant légal en cas de décès, n’hésitez pas à surfer sur notaire.be dans la rubrique « Hériter » ou à télécharger notre brochure « Je planifie ma succession », également disponible sur notaire.be.