Clarification : Le ministre Van Peteghem prévoit des mesures transitoires pour les nouvelles règles de TVA pour les services fournis par les professions (para)médicales, les soins infirmiers hospitaliers et les soins médicaux

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem souhaite clarifier certaines mesures transitoires dans le cadre des nouvelles règles de TVA pour les soins médicaux. Les mesures devraient permettre au secteur médical de se préparer à ces nouvelles réglementations.

  1. le contexte

La réglementation belge actuelle concernant cette exonération de TVA a été partiellement annulée en 2019 par la Cour constitutionnelle. Une intervention était nécessaire pour offrir à tous clarté et sécurité juridique.

C’est précisément pour apporter cette clarté et cette sécurité juridique qu’il a été décidé de rédiger le nouveau règlement en totale conformité avec la réglementation et la jurisprudence européennes. Cela signifie que seuls les services de santé à finalité thérapeutique peuvent être exonérés de TVA.

Ce nouveau dispositif a été approuvé par le Parlement début juillet 2021 et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

  1. Conséquences et mesures transitoires pour les professions paramédicales

Actuellement, la majorité des activités des professions paramédicales, comme les podologues, sont soumises à la TVA. Depuis le 01.01.2022, les opérations (de traitement) qu’ils effectuent sont généralement exonérées de TVA. Après tout, ils fournissent souvent des services à finalité thérapeutique. Les transactions à caractère purement esthétique restent soumises à la TVA.

Certains praticiens paramédicaux passent ainsi d’un régime de TVA où leurs prestations sont taxées à un régime où toutes les prestations sont exonérées de TVA.

En vertu de la nouvelle législation, ils doivent normalement procéder à un examen ponctuel de la TVA qu’ils ont déduite dans le passé sur leurs investissements. La période de révision est de 5 ans pour les biens meubles et de 15 ans pour les biens immobiliers.

Compte tenu, entre autres, de la situation exceptionnelle dans laquelle ils se trouvent, et de la révision suite à une modification de la loi, l’administration acceptera une révision annuelle et donc échelonnée.

  1. Conséquences pour les hôpitaux et les médecins de contrôle

Les hôpitaux sont dans la position opposée à celle des professions paramédicales. Leurs actions bénéficient actuellement d’une large exemption, en vertu de laquelle, à partir du 1er janvier 2022, seules les actions avec une interprétation stricte du terme « objectif thérapeutique » relèvent de l’exemption.

Les activités des médecins indépendants qui contrôlent l’incapacité de travail des salariés pour le compte des employeurs n’ont pas de finalité thérapeutique. De ce fait, les actes des médecins examinateurs ne pourront plus bénéficier de l’exonération de TVA.

  1. Mesures transitoires générales

a. Tolérance pour le régime de TVA applicable

Les actes suivants peuvent rester soumis au régime tel qu’il s’appliquait jusqu’au 31.12.2021 :

  • les traitements effectués par des professionnels de la santé et des hôpitaux qui ont été enregistrés avec le patient au plus tard le 31.12.2021. (Sous réserve que le traitement soit effectivement effectué ou achevé avant le 30.06.2022.)
  • les prestations de services (par exemple les sondages) qui ont déjà été effectuées au plus tard le 31.12.2021 (événement imposable) mais pour lesquelles une cause de réclamation survient après cette date.
  • Si une redevance se rapporte en partie à des services rendus matériellement avant le 31.12.2021 au plus tard et en partie à des services rendus matériellement après cette date, le paiement reste pour les services matériellement rendus avant le 01.01.2022, pour lesquels la TVA s’applique lors de l’application des règles légales n’étaient pas encore échues et payables au plus tard le 31.12.2021, suivre la réglementation applicable jusqu’à cette date. À condition qu’un relevé de coûts formel et détaillé soit émis et que le prix soit clairement déterminable et puisse être attribué aux services fournis en matériel avant le 01.01.2022. Ce décompte doit être remis au cocontractant le 28.02.2022 au plus tard.
  1. Tolérance pour l’identification TVA

Les contribuables qui sont tenus de s’identifier à la TVA en raison de ces changements se verront accorder un mois supplémentaire pour activer leur numéro d’entreprise. Le numéro d’entreprise peut être activé comme numéro d’identification TVA avec effet au 01.01.2022, à condition que le formulaire soit soumis au plus tard le 31.01.2022.

Un numéro d’entreprise peut être activé en soumettant le formulaire e604A via un guichet d’entreprise reconnu ou via l’application e604 ( https://financien.belgium.be/nl/ondernemingen/btw/formulier/aanvang-amendement-einde-activity ).

Cette tolérance s’applique également à ceux qui ont déjà été identifiés à des fins de TVA, mais en raison de la nouvelle législation, ils doivent modifier leur identification TVA en soumettant le formulaire e604B.

  1. Tolérance pour le dépôt des premières déclarations périodiques de TVA

Nous accordons également plus de temps à toute personne qui doit soumettre une déclaration de TVA périodique pour la première fois en raison de ces changements.

  • Un émetteur de déclarations mensuelles peut inclure les actes relatifs aux mois de janvier, février et mars 2022 dans la déclaration relative à avril 2022, qui doit être déposée au plus tard le 20 mai 2022. Ceci ne s’applique que si une déclaration nulle est soumise pour les mois de janvier, février et mars 2022, au plus tard le 20 février, 20 mars et 20 avril 2022.
  • Dans le même sens, il est permis qu’un émetteur de déclarations trimestrielles n’inclue que les transactions du premier trimestre 2022 dans la déclaration concernant le deuxième trimestre 2022, qui doit être présentée au plus tard le 20 juillet 2022. Ceci encore une fois seulement si une déclaration nulle est soumise pour le premier trimestre de 2022, au plus tard le 20 avril 2022.

Source : vanpeteghem.belgium.be