Récupérer une partie du précompte mobilier. C’est possible !
Pensez-y : Une exonération générale d’impôt pour les dividendes a été créée afin d’encourager les citoyens à investir directement dans des sociétés. Il s’agit d’une exonération à l’impôt des personnes physiques, et non d’une exonération du précompte mobilier. Les dividendes concernés sont : Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, […] Lire la suite
11.04.2022 FISCAL
Evitez les majorations d’impôts ! (VAI 1)
N’oubliez pas que la prochaine échéance pour vos versements anticipés arrive bientôt. Les sociétés et les personnes physiques exerçants en nom propre qui doivent effectuer des versements anticipés et qui ne le font pas se voient imposer une majoration d’impôts s’élevant à 6,75%. Le SPF Finances attend votre paiement sur son compte bancaire au plus tard le lundi 11 avril 2022. […] Lire la suite
26.03.2022 FISCAL
Avis aux médecins spécialistes en formation
Le SPF Santé publique prend l’initiative de rassembler dans une e-brochure(link is external) toutes les informations sur la formation en médecine spécialisée. Vous y trouverez notamment… les acteurs que vous serez amené à rencontrer, la législation qui vous concerne, les formalités administratives que vous êtes tenu d’effectuer, les recommandations pour garantir la qualité de votre pratique, l’information sur […] Lire la suite
22.03.2022 SOCIAL
La chasse à la fraude fiscale passe à la vitesse supérieure
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a annoncé dans sa déclaration de politique générale pour 2020 qu’il souhaitait que les inspecteurs fiscaux et les enquêteurs de la police collaborent à nouveau sur les importants dossiers de fraude. Un projet de loi du 3 février 2022 prévoit désormais que les deux peuvent prendre part à […] Lire la suite
14.03.2022 FISCAL
N’oubliez pas votre déclaration Reprobel !
La déclaration de réprobation. Un terme qui ne semble pas immédiatement familier à de nombreux entrepreneurs, mais soudain, cette déclaration tombe dans la case. Qu’avez-vous à faire exactement avec cette déclaration, quelles démarches devez-vous entreprendre et, surtout, devez-vous payer quelque chose ? Nous sommes heureux de vous donner un aperçu des choses à faire. Déclaration Reprobel en pratique […] Lire la suite
23.02.2022 LEGAL
Avantage de toute nature forfaitaire pour chauffage et électricité : Uniquement si l’habitation est également fournie!
Depuis le 1er janvier 2022, l’avantage de toute nature pour la fourniture du chauffage et de l’électricité est conditionné à la mise à disposition simultanée d’une habitation. Alors, est-ce qu’on change les règles du jeu pendant la partie ? Non, c’était dans les projets… Auparavant, le bénéficiaire de l’avantage supporté par la société était taxé […] Lire la suite
13.02.2022 FISCAL
TVA : Circulaire relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers
1. Introduction Le champ d’application de l’exemption de TVA pour les prestations de services fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et médicaux à la personne avait été substantiellement adapté à partir du 01.01.2016. C’est ainsi que les traitements à caractère esthétique effectués par des médecins ont été exclus de l’exemption sous certaines conditions. L’exemption de TVA […] Lire la suite
25.01.2022 FISCAL
Clarification : Le ministre Van Peteghem prévoit des mesures transitoires pour les nouvelles règles de TVA pour les services fournis par les professions (para)médicales, les soins infirmiers hospitaliers et les soins médicaux
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem souhaite clarifier certaines mesures transitoires dans le cadre des nouvelles règles de TVA pour les soins médicaux. Les mesures devraient permettre au secteur médical de se préparer à ces nouvelles réglementations. le contexte La réglementation belge actuelle concernant cette exonération de TVA a été partiellement annulée en 2019 par […] Lire la suite
04.01.2022 FISCAL
Auto – Bornes de recharge : Quand une petite société peut-elle bénéficier d’une déduction pour investissement ordinaire unique ?
Le député Wouter Vermeersch a posé une question concernant la déduction pour investissement dans des bornes de recharge. Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a récemment apporté une réponse. Accrochez-vous, c’est un peu complexe. Certainement pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec ce genre de matière. La question du député Une petite […] Lire la suite
23.12.2021 FISCAL
Connaissez-vous Promaz ?
Le secteur du mazout et les autorités s’accordent sur un cadre pour la reconnaissance du Fonds d’assainissement des sols ! Le secteur du mazout en Belgique et les autorités ont conclu en mai 2021 un accord sur le cadre portant sur la reconnaissance du Fonds d’assainissement des sols Promaz. Ce Fonds vise à soutenir financièrement le […] Lire la suite
21.12.2021 SOCIAL
5 questions sur l’héritage que reçoivent les mineurs
Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’avérer compliqué. En raison de son âge, cette situation est dès lors très encadrée. Un mineur peut-il recevoir un héritage ? Qui gère les biens qu’il reçoit ? Les réponses à ces questions et bien d’autres dans cet article de notaire.be. Un mineur peut-il hériter ? […] Lire la suite
17.11.2021 LEGAL
Registre UBO et eStox : évitez une amende à votre entreprise en mettant de l’ordre dans vos obligations !
Le directeur d’une entreprise est généralement facile à déterminer mais qui tire réellement les ficelles en coulisses et dirige efficacement l’entreprise ? Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le gouvernement oblige les entreprises à transmettre ces informations via le registre UBO. Chaque entreprise doit également enregistrer des documents prouvant que les informations sont suffisantes, exactes et […] Lire la suite
30.10.2021 LEGAL
Adaptez vos Statuts !
Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 1er janvier 2024, toutes les sociétés sont obligées de modifier leur statuts afin de les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations. Les notaires veillent à ce que l’adaptation des statuts se fasse conformément aux nouvelles règles en vigueur. La réforme du Code des sociétés […] Lire la suite
23.10.2021 LEGAL
N’oubliez pas d’adapter vos statuts ! Adoption du nouveau Code des sociétés et des associations – CSA (Un article de Deminor)
Le 28 février 2019, après des années de travail et plusieurs mois de discussions en commission, le Parlement a adopté en séance plénière le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA »). De l’avis de tous, il était grand temps que la Belgique se dote d’un droit des sociétés plus attractif, moderne, flexible et mieux […] Lire la suite
27.06.2021 LEGAL
Registre UBO : Il ne suffit pas de confirmer, il faut aussi documenter !
REGISTRE UBO : PROLONGATION DU DÉLAI CONCERNANT L’AJOUT DE DOCUMENTS PROBANTS JUSQU’AU 31 AOÛT 2021 A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’Administration générale de la Trésorerie, en concertation avec les parties prenantes concernées, a examiné si de nouveaux outils peuvent aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles prévues par […] Lire la suite
13.04.2021 LEGAL
Médecins, Dentistes, Vétérinaires, … pouvez-vous aussi demander des droits d’auteur à votre société ?
Depuis 2008 les revenus provenant de la cession d’un droit d’auteur font l’objet d’un régime de taxation distincte extrêmement attractif et n’exclut aucune profession. Concrètement, ces revenus sont traités comme revenus mobiliers et sont soumis à un précompte de 15 % déduction faite de charge forfaitaire progressif de 50% et 25%. Par ailleurs, pas besoin d’être […] Lire la suite
14.01.2021 FISCAL
Le mandat de protection extrajudiciaire, pourquoi faire ?
Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire est élargi: il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. 1. Qu’est-ce qu’un mandat ? La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix. Ce […] Lire la suite
09.01.2021 LEGAL
Fini de perdre les relevés Visa – MasterCard !
Parce qu’il peut arriver à tout le monde de ne plus mettre la main sur un relevé de dépenses faites avec sa carte de crédit ou de souhaiter davantage de détails sur telles ou telles dépenses faites avec celle-ci… ou de devoir contester un paiement. Une solution peu connue, pratique et efficace existe, grâce au […] Lire la suite
23.07.2020 LEGAL
Et si vous rachetiez vos années d’études pour améliorer votre pension légale
Si pour les plus jeunes, cette suggestion semble fort éloignée de leurs préoccupations actuelles, pour les quinquas et plus, l’opération s’avère souvent intéressante, surtout si l’on mise sur l’espérance de vie croissante et le levier fiscal. Comme vous le savez, sitôt arrivé sur le marché du travail, chacun cotise pour sa pension. Par contre, durant […] Lire la suite
15.06.2020 SOCIAL