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LEGAL

5 questions sur l’héritage que reçoivent les mineurs

Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’avérer compliqué. En raison de son âge, cette situation est dès lors très encadrée. Un mineur peut-il recevoir un héritage ? Qui gère les biens qu’il reçoit ? Les réponses à ces questions et bien d’autres dans cet article de notaire.be.   Un mineur peut-il hériter ? […] Lire la suite

LEGAL

Registre UBO et eStox : évitez une amende à votre entreprise en mettant de l’ordre dans vos obligations !

Le directeur d’une entreprise est généralement facile à déterminer mais qui tire réellement les ficelles en coulisses et dirige efficacement l’entreprise ? Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le gouvernement oblige les entreprises à transmettre ces informations via le registre UBO. Chaque entreprise doit également enregistrer des documents prouvant que les informations sont suffisantes, exactes et […] Lire la suite

LEGAL

Adaptez vos Statuts !

Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 1er janvier 2024, toutes les sociétés sont obligées de modifier leur statuts afin de les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations. Les notaires veillent à ce que l’adaptation des statuts se fasse conformément aux nouvelles règles en vigueur. La réforme du Code des sociétés […] Lire la suite

LEGAL

N’oubliez pas d’adapter vos statuts ! Adoption du nouveau Code des sociétés et des associations – CSA (Un article de Deminor)

Le 28 février 2019, après des années de travail et plusieurs mois de discussions en commission, le Parlement a adopté en séance plénière le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA »). De l’avis de tous, il était grand temps que la Belgique se dote d’un droit des sociétés plus attractif, moderne, flexible et mieux […] Lire la suite

LEGAL

Registre UBO : Il ne suffit pas de confirmer, il faut aussi documenter !

REGISTRE UBO : PROLONGATION DU DÉLAI CONCERNANT L’AJOUT DE DOCUMENTS PROBANTS JUSQU’AU 31 AOÛT 2021 A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’Administration générale de la Trésorerie, en concertation avec les parties prenantes concernées, a examiné si de nouveaux outils peuvent aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles prévues par […] Lire la suite

FISCAL

Médecins, Dentistes, Vétérinaires, … pouvez-vous aussi demander des droits d’auteur à votre société ?

Depuis 2008 les revenus provenant de la cession d’un droit d’auteur font l’objet d’un régime de taxation distincte extrêmement attractif et n’exclut aucune profession. Concrètement, ces revenus sont traités comme revenus mobiliers et sont soumis à un précompte de 15 % déduction faite de charge forfaitaire progressif de 50% et 25%. Par ailleurs, pas besoin d’être […] Lire la suite

LEGAL

Le mandat de protection extrajudiciaire, pourquoi faire ?

Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire est élargi: il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion.  1. Qu’est-ce qu’un mandat ? La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix.  Ce […] Lire la suite

LEGAL

Fini de perdre les relevés Visa – MasterCard !

Parce qu’il peut arriver à tout le monde de ne plus mettre la main sur un relevé de dépenses faites avec sa carte de crédit ou de souhaiter davantage de détails sur telles ou telles dépenses faites avec celle-ci… ou de devoir contester un paiement. Une solution peu connue, pratique et efficace existe, grâce au […] Lire la suite

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