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LEGAL

Quand faut-il se rendre chez un notaire pour adapter les statuts de sa société ?

La loi impose d’adapter les statuts d’une société dans 2 situations. La première est pour rendre vos statuts conformes à la nouvelle législation. Avec l’adoption du Code des Sociétés et des Associations, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour vous mettre en ordre. Mais aujourd’hui, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation. […] Lire la suite

FISCAL

Une plaque d’immatriculation personnalisée déductible fiscalement ?

Le nom de votre entreprise comme plaque d’immatriculation sur votre véhicule… Chouette publicité. C’est possible pour 1 000 euros. Mais qu’en pense le fisc ? Qu’est-ce qui est permis et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Saviez-vous que fin 2021, 11 021 plaques personnalisées étaient déjà réservées ? Contre 7 976 en 2020 et seulement […] Lire la suite

LEGAL

Les notaires appellent les entrepreneurs à adapter leurs statuts à temps

Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, près de 40.000 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente. De plus, seule 1 entreprise sur 10 a adapté ses statuts, d’après le 3e baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot) publié ce mercredi. Les notaires […] Lire la suite

FISCAL

8 bonnes raisons d’adopter l’e-facturation

La facturation électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises et organisations, quel que soit leur secteur d’activité. Et si vous l’adoptiez ? Dès la fin des années 80, de nombreuses grandes entreprises ont mis l’e-facturation en oeuvre avec un succès incontesté. Pourtant, malgré son grand potentiel, cette innovation reste encore largement sous-exploitée. Alors que […] Lire la suite

FISCAL

Reprenez le contrôle de votre trésorerie

Pour l’entreprise, l’argent c’est aussi vital que l’oxygène pour l’être humain ! Et tout comme personne ne prête vraiment attention à l’air qu’il respire jusqu’au moment où il vient à manquer, bon nombre d’entrepreneurs ne se soucient de leur trésorerie que lorsque celle-ci se raréfie et devient une question de survie. La fragilité de la […] Lire la suite

FISCAL

Aider les familles à rendre les maisons éconergétiques

Le ministre des Finances, prend des mesures pour aider financièrement les familles et les célibataires à rendre leur logement économe en énergie. Les mesures sont conformes à l’accord énergétique du gouvernement fédéral et visent à réduire le coût souvent élevé de la rénovation énergétique. Concrètement, il s’agit de l’ extension du taux réduit de TVA à 6% pour […] Lire la suite

FISCAL

Quelles sont les règles pour louer votre maison ou votre appartement sur Airbnb ?

Une seconde résidence, une chambre inexploitée dans votre maison,… de nombreux Belges choisissent Airbnb pour louer leur bien. Mais quelles sont les règles à respecter pour devenir hôte sur la plateforme ? Lorsque vous décidez de mettre un bien en location, tout n’est pas permis ! Les régions fixent des règles à respecter pour encadrer l’hébergement […] Lire la suite

FISCAL

Récupérer une partie du précompte mobilier. C’est possible !

Pensez-y : Une exonération générale d’impôt pour les dividendes a été créée afin d’encourager les citoyens à investir directement dans des sociétés. Il s’agit d’une exonération à l’impôt des personnes physiques, et non d’une exonération du précompte mobilier. Les dividendes concernés sont : Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, […] Lire la suite

FISCAL

Evitez les majorations d’impôts ! (VAI 1)

N’oubliez pas que la prochaine échéance pour vos versements anticipés arrive bientôt. Les sociétés et les personnes physiques exerçants en nom propre qui doivent effectuer des versements anticipés et qui ne le font pas se voient imposer une majoration d’impôts s’élevant à 6,75%.  Le SPF Finances attend votre paiement sur son compte bancaire au plus tard le lundi 11 avril 2022. […] Lire la suite

FISCAL

La chasse à la fraude fiscale passe à la vitesse supérieure

Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a annoncé dans sa déclaration de politique générale pour 2020 qu’il souhaitait que les inspecteurs fiscaux et les enquêteurs de la police collaborent à nouveau sur les importants dossiers de fraude.  Un projet de loi du 3 février 2022 prévoit désormais que les deux peuvent prendre part à […] Lire la suite

LEGAL

N’oubliez pas votre déclaration Reprobel !

La déclaration de réprobation. Un terme qui ne semble pas immédiatement familier à de nombreux entrepreneurs, mais soudain, cette déclaration tombe dans la case. Qu’avez-vous à faire exactement avec cette déclaration, quelles démarches devez-vous entreprendre et, surtout, devez-vous payer quelque chose ? Nous sommes heureux de vous donner un aperçu des choses à faire. Déclaration Reprobel en pratique […] Lire la suite

FISCAL

Avantage de toute nature forfaitaire pour chauffage et électricité : Uniquement si l’habitation est également fournie!

Depuis le 1er janvier 2022, l’avantage de toute nature pour la fourniture du chauffage et de l’électricité est conditionné à la mise à disposition simultanée d’une habitation. ​Alors, est-ce qu’on change les règles du jeu pendant la partie ? Non, c’était dans les projets… Auparavant, ​le bénéficiaire de l’avantage supporté par la société était taxé […] Lire la suite

FISCAL

TVA : Circulaire relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers

1. Introduction Le champ d’application de l’exemption de TVA pour les prestations de services fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et médicaux à la personne avait été substantiellement adapté à partir du 01.01.2016. C’est ainsi que les traitements à caractère esthétique effectués par des médecins ont été exclus de l’exemption sous certaines conditions. L’exemption de TVA […] Lire la suite

FISCAL

Clarification : Le ministre Van Peteghem prévoit des mesures transitoires pour les nouvelles règles de TVA pour les services fournis par les professions (para)médicales, les soins infirmiers hospitaliers et les soins médicaux

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem souhaite clarifier certaines mesures transitoires dans le cadre des nouvelles règles de TVA pour les soins médicaux. Les mesures devraient permettre au secteur médical de se préparer à ces nouvelles réglementations. le contexte La réglementation belge actuelle concernant cette exonération de TVA a été partiellement annulée en 2019 par […] Lire la suite

FISCAL

Auto – Bornes de recharge : Quand une petite société peut-elle bénéficier d’une déduction pour investissement ordinaire unique ?

Le député Wouter Vermeersch a posé une question concernant la déduction pour investissement dans des bornes de recharge. Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a récemment apporté une réponse. Accrochez-vous, c’est un peu complexe. Certainement pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec ce genre de matière. La question du député Une petite […] Lire la suite

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