Petit Rappel : Publication des comptes – Sociétés belges
La plupart des sociétés belges dont la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée à leur apport, ainsi que certaines autres sociétés, sont tenues de déposer annuellement leurs comptes annuels et/ou leurs comptes consolidés. Selon la forme juridique Tenues au dépôt de comptes annuels: les sociétés de droit belge, qu’elles soient ou non à finalité […] Lire la suite
21.12.2022 LEGAL
Puis-je stopper temporairement les taxes et assurances sur mes voitures à l’arrêt ?
Pour ne plus payer la taxe de circulation, l’immatriculation du véhicule doit être radié. Un assureur demandera également une preuve d’annulation pour mettre fin à l’assurance. Une radiation en Belgique n’est possible qu’avec un enlèvement physique de la plaque d’immatriculation. Si le même véhicule est ensuite immatriculé chez le même propriétaire, la TMC n’est plus due. […] Lire la suite
20.12.2022 FISCAL
Des chèques-entreprises pour soutenir les (futurs) entrepreneurs wallons
Tout chef d’entreprise vous le dira : monter sa propre affaire et la rendre pérenne ne s’improvise pas, et surement pas tout seul ! Pour vous y aider, les Chèques-Entreprises permettent de bénéficier d’un coup de main de qualité, au bon moment et surtout à prix réduit ! Les Chèques-Entreprises, pourquoi et pour qui ? Destinés à soutenir la création, […] Lire la suite
18.12.2022 SOCIAL
Le prêt “coup de pouce” est prolongé de 2 ans
Le 2 décembre 2022, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger de deux ans le prêt « Coup de Pouce » mis en œuvre par la SOWALFIN. Celui-ci a en effet séduit près de 4.500 PME et indépendants. Afin d’apporter une réponse au niveau trop faible des fonds propres dans les PME et pour soutenir le redéploiement […] Lire la suite
15.12.2022 FISCAL
AUTO : ATN en forte augmentation en 2023
Les valeurs CO2 de référence pour l’ATN en 2023 sont enfin connues. Ces valeurs – qui seront très prochainement publiées officiellement au Moniteur belge – sont (fortement) à la baisse. C’est que l’administration a choisi de travailler encore avec les valeurs CO2 moyennes NEDC, fortement à la baisse. Et ce, même si toutes les voitures n’affichent désormais […] Lire la suite
14.12.2022 FISCAL
5 étapes indispensables pour vous aider à faire vos achats en ligne en toute sécurité
L’e-commerce fait partie intégrante de notre économie. Le nombre de sites de vente en ligne est incalculable ; chaque jour, de nouvelles adresses apparaissent sur la Toile. Comment identifier les sites de ventes en ligne fiables ? Voici quelques règles de base qui vous permettront de faire vos achats en ligne en toute sécurité. 1. Vérifiez la […] Lire la suite
12.12.2022 SOCIAL
Le Belge réfléchit de plus en plus avec son notaire à ce qu’il adviendra de son patrimoine
Au cours des six premiers mois de cette année 2022, plus de 20% de mandats de protection extrajudiciaire et de déclarations de préférence supplémentaires ont été conclus dans notre pays. C’est ce que révèle le baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot). Nombre de mandats de protection extrajudiciaire : +21,3%. Au cours […] Lire la suite
10.12.2022 LEGAL
Impôts : report généralisé des délais de paiement.
Suite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises dans ces moments difficiles. L’une de ces mesures est le report général de tous les paiements pour l’exercice d’imposition 2022 de : l’impôt des personnes physiques l’impôt des sociétés l’impôt des non-résidents l’impôt des personnes morales […] Lire la suite
07.12.2022 FISCAL
Donner un ancien smartphone à mon enfant. Est-ce une bonne idée ?
Les enfants reçoivent leur premier smartphone de plus en plus tôt. Un smartphone n’est pas un jouet bon marché, et il arrive donc que certains parents n’en achètent pas un nouveau pour leur progéniture, mais leur transmettent leur ancien. Mais est-ce une bonne idée ? Quid de la sécurité ? Si vous souhaitez transmettre votre smartphone à votre […] Lire la suite
05.12.2022 SOCIAL
Déclaration d’insaisissabilité
Vous pouvez protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe une réglementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale (familiale) contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le […] Lire la suite
03.12.2022 LEGAL
LAST CALL – VERSEMENTS ANTICIPÉS
N’oubliez pas que la prochaine échéance pour vos versements anticipés arrive bientôt. Le SPF Finances attend votre paiement sur son compte bancaire au plus tard le 20 décembre 2022. Un conseil ! : Rendez-vous sur MyMinfin pour effectuer et gérer vos versements anticipés facilement et rapidement. En effet, sur MyMinfin, vous pouvez notamment : profiter que toutes les données relatives au […] Lire la suite
27.11.2022 FISCAL
Tout savoir sur : Pension de survie, pension de veuve ou pension de veuf
Quoi ? Pour qui ? Combien ? Comment en faire la demande ? Quoi ? Une pension de survie est une pension payée aux proches du défunt après son décès. La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée. Nous l’appelons également pension de veuve ou pension de veuf. Pour qui ? Peuvent avoir droit à une pension de survie : le conjoint d’un […] Lire la suite
24.11.2022 SOCIAL
Pouvez-vous annuler une donation ?
Une donation peut être fiscalement intéressante pour planifier votre succession. C’est aussi un moyen pour donner un coup de pouce financier à vos enfants par exemple. Mais que se passe-t-il si vous avez soudainement besoin d’argent après votre donation ? Ou que se passe-t-il si votre relation avec votre enfant se détériore ? On connait […] Lire la suite
23.11.2022 LEGAL
Lancement du site EneryWatchers
Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement lance, en collaboration avec la ministre Van der Straeten, un nouveau site qui, à travers plus d’une centaine de conseils, vise à aider les citoyennes et les citoyens à réduire leur consommation et donc leur facture d’énergie. Le site entend bien évidemment encourager à […] Lire la suite
20.11.2022 SOCIAL
Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB
Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant 1 an. Dans quels buts ? Limiter les effets de l’inflation pour les locataires et pousser les propriétaires à moderniser leurs biens. Voici un récapitulatif des mesures bruxelloises, wallonnes et flamandes. L’indexation des loyers […] Lire la suite
17.11.2022 LEGAL
Transfert de bien en société : quelles sont les conséquences fiscales ?
Deux possibilités s’offrent à vous lorsqu’un bien appartient à une société patrimoniale et que vous voulez vous en séparer. Soit vous vendez le bien (« asset deal » – cession d’actifs), soit vous vendez les actions (« share deal » – cession d’actions). Cette dernière option implique alors de vouloir vendre tous les biens immobiliers […] Lire la suite
17.11.2022 FISCAL
Planifier sa succession à l’étranger
Vous avez des biens à l’étranger ou vous allez bientôt déménager à l’étranger ? Alors il peut être utile de réfléchir au règlement de votre succession. Il est important de savoir quelle loi nationale (et donc quelles règles de succession) s’appliquera à votre succession. Quelle loi s’applique au traitement de votre succession ? Le principe de […] Lire la suite
15.11.2022 LEGAL
La “fiscalité 2026” sur les voitures de société votée à la Chambre. Voici tout ce qu’il faut savoir !
Ce mercredi 10 novembre figurait au programme de la plénière de la Chambre le vote du projet de loi sur le verdissement des parcs automobiles et de la mobilité des entreprises, cher au ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). Sans grande surprise, le vote a eu lieu en faveur du projet déjà approuvé […] Lire la suite
11.11.2022 FISCAL
Conserver plus longtemps les pièces justificatives fiscales
Pour les pièces justificatives et documents fiscaux, un délai de conservation général de 7 ans s’applique actuellement. Ce délai sera prochainement prolongé à 10 ans. Il est la conséquence de la prolongation d’un certain nombre de délais de contrôle fiscal et d’imposition. Le délai court à partir de l’année suivant la période imposable ou l’exercice comptable. Pièces […] Lire la suite
11.11.2022 FISCAL
Emprunter de l’argent à votre entreprise est une procédure souvent utilisée. Mais que devez-vous prendre en compte exactement ?
Il existe plusieurs façons de procéder : Via le compte courantC’est la méthode la plus simple. Vous n’avez rien à comptabiliser, mais vous payez un intérêt considérable à votre vie privée : 6,48% (taux d’imposition valable pour 2022). Votre société paie l’impôt sur les sociétés sur les intérêts perçus. Par le biais d’un prêt ordinaire […] Lire la suite
01.11.2022 FISCAL