Chaussée de Louvain 585 - 1380 Lasne
02/374 61 16
FISCAL

Investir en immobilier : en privé ou via une société ?

Lorsque l’on est dirigeant d’entreprise, est-il préférable d’acheter un bien immeuble via sa société ou en privé ? Quelles sont les conséquences fiscales selon la solution choisie ? Et quelles opportunités de planification successorales se dégagent ? Fiscalité liée à la détention Si le bien est acheté via une société et que le dirigeant désire occuper le bien, […] Lire la suite

LEGAL

Tout savoir sur les ASBL en 5 questions

Communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, … de nombreux volontaires et bénévoles consacrent du temps aux ASBL. Ces formes d’entreprises disposent d’un cadre juridique particulier. Notaire.be vous donne un petit tour d’horizon. 1. Qu’est-ce qu’une ASBL ? Une ASBL (ou Association sans But Lucratif) est un accord entre au moins deux personnes pour […] Lire la suite

LEGAL

Registre UBO : amendes administratives pour qui n’est pas en règle !

Toute société, A(I)SBL, fondation, fiducie ou trust a l’obligation d’identifier ses bénéficiaires effectifs dans un registre UBO. Le SPF Finances appliquait jusqu’il y a peu une politique de tolérance, mais cette période est révolue. Dorénavant, vous vous exposez à des amendes administratives si les données ne sont pas correctement enregistrées. Enregistrement obligatoire Entré en vigueur […] Lire la suite

LEGAL

Vous n’aurez plus besoin de vous rendre physiquement chez le notaire pour créer une entreprise

Depuis le 1er août 2021, vous n’avez plus besoin de vous rendre physiquement chez le notaire pour signer l’acte authentique de création de votre société. Cela peut se faire de manière entièrement numérique, par le biais d’une vidéoconférence et d’une signature électronique.[1] Le 25 mars, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre […] Lire la suite

FISCAL

Depuis le 1er juillet 2022, les critères d’assujettissement à la TVA pour la location de logements meublés sont adaptés

Depuis le 1er juillet, la TVA (6%) s’applique sur la fourniture de logements meublés tels que les gîtes, chambres d’hôtes, … où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants lorsque ces établissements rendent au moins l’un des services connexes suivants : La réception physique des hôtes (présence physique quotidienne et assistance assurée par l’établissement) ; La mise […] Lire la suite

FISCAL

Comment hériter d’une personne ayant vécu à l’étranger ?

Chaque année, environ 450.000 successions présentent un aspect international. On parle de succession internationale lorsque le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, ou lorsqu’il possédait des biens dans un pays différent de celui où il résidait. Mais quelles règles entrent alors en jeu ? Comment régler une succession internationale ? En principe, c’est le lieu […] Lire la suite

LEGAL

Changer d’établissement bancaire ? Tenez compte de toutes les implications !

1. Comparez les offres Vous recevez régulièrement le conseil de vérifier vos contrats d’énergie ou de télécom et de comparer les offres en fonction de votre profil de consommation. Pour vos comptes à vue aussi, vous avez tout intérêt à comparer les offres. Pour vous aider à prendre votre décision, vous pouvez recourir à un comparateur […] Lire la suite

FISCAL

Tout savoir sur la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès

Si vous avez déjà été confronté au décès d’un proche, vous avez certainement entendu parler de « déclaration de succession ». Qu’est-ce que c’est exactement ? Quelle est la différence avec une déclaration de mutation ? Lors d’un décès, les héritiers ont l’obligation de rentrer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cela permettra ensuite de calculer les droits de […] Lire la suite

FISCAL

Le fisc peut remonter jusqu’à dix ans en cas de fraude

Dans le cadre du deuxième plan d’action contre la fraude fiscale et sociale, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, prolonge la période d’investigation en matière de fraude. Désormais, le fisc aura dix ans pour enquêter sur les fraudes et six ans en cas de déclarations transfrontalières. L’extension des délais d’investigation, d’imposition et de conservation […] Lire la suite

FISCAL

Depuis le 1er juillet, l’indemnité kilométrique est de…

En juin dernier, le kern décidait de faire progresser l’indemnité kilométrique de 0,3707 à 0,4020 euro avec effet rétroactif à partir de mars 2022 jusqu’à fin juin. Le montant de l’indemnité kilométrique maximale a à nouveau été revu à la hausse au 1er juillet dernier. Il est désormais de 0,4170 euro par kilomètre. Il est prévu […] Lire la suite

FISCAL

L’administration clarifie les règles concernant la fourniture de logements meublés

A partir du 1er juillet 2022, les règles concernant la fourniture de logements meublés changent considérablement. À partir de cette date, seule la location de courte durée (moins de 3 mois) d’une maison, d’un appartement ou d’une chambre meublée sera soumise à une TVA de 6 %. En outre, en fonction de la qualité du […] Lire la suite

Fixez votre consultation, sans engagement