Il semble que de trop nombreuses entreprises ne se conforment pas à leur obligation d’identifier les conducteurs de voitures de société en cas d’infraction. En 2021, 685.000 infractions (soit 2 sur 3) n’ont pas fait l’objet d’une identification. Le SPF Justice promet du changement dès 2023.

Les entreprises sont légalement obligées de communiquer au ministère public l’identité du conducteur du véhicule au moment de l’infraction dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de l’amende routière.

“Si ce n’est pas fait, l’entreprise peut être poursuivie pénalement“, rappelle Sharon Beavis, porte-parole du SPF Justice. “Il est possible d’identifier le conducteur via la voie numérique ou par la voie postale.”

Or, aujourd’hui, il ressort que “quelque 2 infractions routières sur 3 établies au nom d’une entreprise ne font pas l’objet d’une identification“, précise Sharon Beavis. elle cite un chiffre impressionnant : “En 2021, plus de 685.000 infractions au nom d’une entreprise n’ont pas fait l’objet d’une identification”.

“En 2023, chaque violation sera poursuivie”, promet-on en tout cas du côté de la Justice.

Soutien de la numérisation

Une infraction à l’obligation d’identification est punissable en vertu de l’article 67ter de la loi du 4 août 1996 relative à la police de la circulation routière. Elle effectivement poursuivie depuis de nombreuses années également.

“Dans le cadre de la sécurité routière et de la détection des récidivistes, cette infraction fait maintenant l’objet d’un suivi plus étroit“, explique la porte-parole du SPF Justice. “L’objectif du gouvernement est de faire diminuer de manière significative le nombre de tués sur les routes. Il est donc essentiel de réagir de manière uniforme et systématique face aux récidivistes. Cela ne peut se faire que si la Justice sait clairement qui sont les conducteurs qui commettent une faute, d’où l’obligation pour les entreprises d’identifier correctement leurs conducteurs en cas d’infraction.”

Et Sharon Beavis, de poursuivre : “La numérisation poussée de la Justice permet de repérer plus rapidement qu’avant les entreprises négligentes. Nos systèmes étant plus performants, la Justice peut donc agir de manière plus efficiente à l’encontre les entreprises qui ne respectent pas l’article 67ter de la loi sur la circulation routière. Il va de soi que c’est dans le but d’assurer la sécurité routière que la Justice les poursuit. Il y a actuellement 56 personnes tuées sur la route pour un million d’habitants. Il y a davantage de personnes qui décèdent sur nos routes que dans nos pays voisins. Des poursuites plus sévères sont donc nécessaires pour les infractions routières”.

“De nombreux efforts ont été fournis…”

“De nombreux efforts ont été fournis au cours de ces dernières années pour soutenir et informer les entreprises”, insiste Sharon Beavis, du SPF Justice. En voici une énumération :

• Pour les grandes entreprises avec des parcs automobiles importants, une solution complètement automatisée a été développée depuis 2019 avec la fédération coupole Renta (qui représente le secteur de la location à court et à long terme).
• Une enquête en ligne a été menée en décembre 2019 afin de cartographier les besoins des personnes morales. Cette enquête a été diffusée par le biais de différentes fédérations coupoles telles que Renta, Febetra, TLV, Unizo… Sur la base du feed-back reçu, la Justice a apporté quelques développements et adaptations supplémentaires afin qu’il soit encore plus facile pour les entreprises de remplir leurs obligations.
• Le site internet pour les amendes routières a encore été amélioré en mars 2020 :

• L’incitation à agir est plus adaptée au visiteur du site : si une entreprise se connecte, l’accent est mis sur l’identification du conducteur. Quand il s’agit d’un citoyen, l’accent est mis sur le paiement.
• Le langage utilisé est adapté. Le feed-back donné a montré que le mot « contester » prêtait à confusion pour communiquer l’identité du conducteur. Pour résoudre ce souci, le formulaire de contestation pour les entreprises a été adapté et on n’y parle pas de « contestation », mais d’une « identification du conducteur ».
• Un rôle a été créé afin que les employés désignés puissent gérer toutes les amendes pour une société.
• Ce rôle permet également aux entreprises d’avoir un aperçu des infractions des 36 derniers mois et des dossiers dans lesquels il faut encore désigner les conducteurs.
• Il y a une grande rubrique FAQ sur le site internet qui s’adresse spécifiquement aux entreprises pour mieux les accompagner dans le cadre de leur obligation légale. 
• En décembre 2021, le courrier de perception immédiate pour entreprises a été modifié : la demande d’informations pour identifier le conducteur a été davantage mise en valeur sur la première page et l’option de paiement a été déplacée sur la seconde page.
• En outre, le courrier de proposition de transaction comprend également une fiche d’informations supplémentaire pour encourager les entreprises à remplir leur obligation d’identification au plus vite. La fiche explique comment faire, par voie numérique ou sur papier.

Que doivent faire les entreprises en défaut d’identification ?

Malgré une offre améliorée, les entreprises qui ont reçu une amende pour ce type d’infraction au cours des dernières semaines ont tout de même encore récemment négligé à plusieurs reprises d’identifier leurs conducteurs à plusieurs reprises. Étant donné que nous les repérons à présent plus rapidement, nous les incitons à remplir leurs obligations en la matière.

Ceci est d’autant plus pertinent pour les entreprises qui ont plusieurs numéros BCE. Pour l’instant, les entreprises qui ont négligé à plusieurs reprises d’identifier le conducteur reçoivent généralement une proposition de transaction de la part du ministère public. Les entreprises se voient ainsi offrir la possibilité de se remettre en ordre pour les autres infractions. Toutefois, si elles s’obstinent à ne pas vouloir identifier le conducteur, elles feront à terme systématiquement l’objet de poursuites, par numéro d’entreprise. Nous ne pouvons accepter que des entrepreneurs se cachent derrière une entreprise pour adopter dans l’anonymat une conduite compromettant la sécurité routière.

Amélioration en vue ?

Les premiers chiffres de certains sites-pilotes constatent toutefois que le taux d’identification augmente fortement et qu’un changement d’attitude s’opère chez les entreprises en question, grâce aux lignes d’aide supplémentaires et au processus simplifié.

Lorsqu’une entreprise s’est déjà vue proposer une transaction auparavant (67ter), nous constatons sur la base de l’enquête provisoire que 3 entreprises sur 4 remplissent leur obligation d’identification en cas de nouvelle amende routière et désignent le conducteur du véhicule. Dans ces cas, l’identification passe de 1 sur 3 à 3 sur 4.

Un conducteur et un entrepreneur avertis en valent deux…

Source : Fleet.be