E-invoicing : la facturation électronique bientôt obligatoire !
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, souhaite rendre obligatoire la facturation électronique ou e-invoicing entre entreprises dans un avenir proche. Cette intention se traduit dans sa note de politique financière pour 2022. La facture digitale/numérique deviendra la règle et la version papier l’exception lorsque le client en fera la demande. Standardisation grâce à l’e-invoicing […] Lire la suite
09.05.2023 LEGAL
Comment sera imposée votre assurance-groupe en cas de décès ?
En Belgique, les droits de succession sont une compétence régionale. Chaque Région adopte ainsi ses propres règles. Les trois Régions se sont cependant alignées sur certains points, notamment en ce qui concerne la taxation en droits de succession des assurances-groupe et fonds de pension obligatoires. Celles-ci ont, en effet, prévu une exonération de l’impôt successoral […] Lire la suite
28.04.2023 FISCAL
Moins de droits d’enregistrement à partir du mois d’avril 2023 pour ceux qui achètent une habitation à Bruxelles
Acheter une maison à Bruxelles coûte cher, mais bonne nouvelle pour ceux qui veulent tout de même franchir le pas : l’abattement bruxellois est relevé à partir du 1er avril 2023. Ceux qui procèderont à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire. De quoi s’agit-il exactement? Abattement plus élevé Toute […] Lire la suite
20.04.2023 FISCAL
Pourquoi est-il important de modifier les statuts de votre entreprise?
Les entrepreneurs ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Le côté obligatoire de cette réforme des statuts peut sembler contraignant. Néanmoins, la modification de vos statuts est un moment important pour votre entreprise. Notaire.be vous explique comment la modification obligatoire des statuts va vous permettre d’optimiser et de […] Lire la suite
17.04.2023 LEGAL
Attention aux faux crédits !
La hausse des prix de l’énergie, du coût de la vie, la crise économique dans son ensemble poussent les citoyens à se tourner vers d’autres solutions alternatives pour pouvoir payer leurs dettes ou pour vivre. Les escrocs en sont bien conscients. Ils sont à l’affut pour pouvoir piéger les plus vulnérables. Ainsi, l’autorité des services […] Lire la suite
15.04.2023 SOCIAL
5 choses que vous pouvez régler aujourd’hui si cela n’était plus possible demain.
Etre victime d’un accident, souffrir de démence, d’un handicap mental ou physique… . Cela peut nous arriver à tous. Nous nous retrouvons dans un état « d’incapacité d’exprimer notre volonté ». Nous ne sommes plus en mesure de défendre nos intérêts. Dans une telle situation, il nous faut une protection. Cela peut se faire avec ou sans […] Lire la suite
29.03.2023 LEGAL
6 questions pour tout savoir sur la création d’une ASBL
Du club de sport à l’association à but social, les ASBL peuvent avoir des raisons d’être bien différentes. Personnes morales à part entière, elles diffèrent néanmoins des formes classiques d’entreprise sur certains points, à commencer par leur raison d’être résolument non-lucrative. Petit tour d’horizon de la création d’ASBL en 6 question. Qu’est ce qu’une ASBL ? […] Lire la suite
25.03.2023 LEGAL
La déclaration d’impôt évolue avec la société
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, fait en sorte que la déclaration d’impôt soit plus neutre et évolue avec notre société. Jusqu’à présent, sur les déclarations des couples de sexe opposé mariés ou cohabitant légalement, les données de l’homme étaient systématiquement placées avant celles de la femme, dans la colonne de gauche. À partir […] Lire la suite
25.03.2023 FISCAL
Orthoptiste / Optométriste : Exigences minimales de qualification.
Désormais, les soins oculaires paramédicaux seront organisés par deux titres professionnels différents, à savoir « orthoptiste » et « optométriste », chacun ayant ses propres actes et prestations. Ainsi, les mesures oculaires, entre autres, sont légalement réglementées, offrant au patient la protection et la sécurité nécessaires. Il s’agit également d’un grand pas en avant pour les prestataires de soins […] Lire la suite
14.03.2023 LEGAL
Numérique : e-Box des SPF
De plus en plus de citoyens choisissent de recevoir les lettres et les documents des services publics par voie numérique. Depuis son lancement par le SPF Stratégie et Appui (BOSA) en 2018, l’eBox permet cette transition vers le numérique. Cinq ans plus tard, l’eBox a franchi la barre des 3 millions d’utilisateurs uniques. Le nombre […] Lire la suite
08.03.2023 SOCIAL
Pourquoi commander votre plug-in hybride avant le 1er juillet 2023 ?
Si vous devez commander une voiture hybride rechargeable (PHEV) pour le parc automobile de votre entreprise, mieux vaut le faire avant le 1er juillet 2023. Avant le 1er janvier 2023 Une voiture plug-in hybride commandée avant le 1er janvier 2023 conserve les règles fiscales et sociales, y compris les déductions pour frais de carburant, en vigueur en […] Lire la suite
01.03.2023 FISCAL
Cybersécurisez-vous !
Le SPF Economie lance la campagne « Ma PME cybersécurisée ». Elle vise à convaincre les PME de la nécessité de prendre des mesures pour améliorer la cybersécurité de leur activité et à les accompagner dans cette démarche. Plus de 100 ! C’est le nombre d’incidents cybercriminels quotidiens rapportés en Belgique en 2021, pour un total annuel record […] Lire la suite
25.02.2023 SOCIAL
Hausse du taux d’intérêt légal !
Le taux d’intérêt légal belge pour les retards de paiement ne peut échapper au climat économique et financier actuel et subira une forte augmentation à partir du 1er janvier 2023, cela concerne tant le taux d’intérêt légal normal que celui applicable aux transactions commerciales. Le SPF Finances vient de communiquer le taux d'intérêt légal applicable […] Lire la suite
15.02.2023 LEGAL
Immo en France : Nouvelle obligation !
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr. La taxe d’habitation est […] Lire la suite
28.01.2023 FISCAL
Quelles sont les principales nouveautés à tenir à l’œil en 2023 ?
Notaris.be dresse la liste des principales nouveautés en vigueur depuis 2023: les nouveautés en matière d’abattement à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31 décembre 2023. Nouvelles règles fiscales en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie Acquérir […] Lire la suite
25.01.2023 LEGAL
AUTO : Calendrier détaillé de l’impact fiscal selon le type de motorisation de votre voiture de société
Vous comptez acquérir une ou des voiture(s) de société à court, moyen ou plus long terme ? Vous ne savez pas quel type de motorisation choisir et quel sera l’impact fiscal ? FLEET.be fait pour vous – avec l’aide de Mobia, la coupole des fédérations sectorielles Febiac, Traxio et Renta – un point sur les […] Lire la suite
19.01.2023 FISCAL
TVA et le logement de vacances: il y’ a du changement dans l’air(bnb) !
Le régime fiscal qui s’applique à la location de logements meublés a récemment connu quelques ajustements qui n’ont pas manqué de changer les habitudes de nombreux propriétaires de gîtes et autres logements de vacances. Ainsi, bien que la location de logements non meublés reste aujourd’hui encore exemptée de TVA dans la plupart des situations, la […] Lire la suite
11.01.2023 FISCAL
Mariage ou cohabitation. Quelle influence sur la pension ?
Le mariage, la cohabitation légale ou de fait ont une influence sur de nombreux aspects de la vie. Mais quelle est l’influence d’un changement d’état civil sur votre pension ? L’influence du mariage et de la cohabitation sur la pension légale L’INFLUENCE DU MARIAGE SUR LA PENSION L’influence la plus importante du mariage sur la pension est le droit à la pension de ménage. La pension peut […] Lire la suite
03.01.2023 LEGAL
SUCCESSION : 8 questions qui reviennent le plus régulièrement et auxquelles les héritiers sont souvent confrontés.
1. Comment sont déterminés les héritiers ? Lorsque s’ouvre une succession, il faut procéder à l’identification des héritiers. Pour cela, vous devrez vérifier si le défunt avait rédigé, ou non, un testament. Si c’est le cas, et qu’il respecte bien toutes les formalités juridiques pour être applicable, le testament déterminera qui sont les héritiers. Dans […] Lire la suite
28.12.2022 LEGAL
Amendes routières et voitures de société : mieux vaudra identifier les conducteurs en infraction en 2023…
Il semble que de trop nombreuses entreprises ne se conforment pas à leur obligation d’identifier les conducteurs de voitures de société en cas d’infraction. En 2021, 685.000 infractions (soit 2 sur 3) n’ont pas fait l’objet d’une identification. Le SPF Justice promet du changement dès 2023. Les entreprises sont légalement obligées de communiquer au ministère public l’identité du […] Lire la suite
22.12.2022 SOCIAL