Chaussée de Louvain 585 - 1380 Lasne
02/374 61 16

Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation 

21.06.2022
Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation 
La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d'être déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.... Lire la suite

Société et actionnaire copropriétaires : pas une bonne idée

02.05.2022
Société et actionnaire copropriétaires : pas une bonne idée
Quiconque est propriétaire d'un bien immobilier avec une autre personne peut mettre fin à cette copropriété en sortant de l'indivision. Selon l'endroit où se situe le bien immobilier, le droit de partage s'élève à 2,5 % en Flandre ou à 1 % dans les deux autres Régions. Si toutefois vous êtes copropriétaire avec votre propre société, vous payez un droit de vente de 12 % ou 12,5 %. Pourquoi ?... Lire la suite

Votre entrepreneur a des dettes envers l'ONSS ou le fisc ?

09.03.2022
Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ?
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s'assurer que cet entrepreneur n'a pas de dettes envers l'ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s'applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.... Lire la suite

Mobilité verte

02.02.2022
Mobilité verte
La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n'entreront en vigueur que d'ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.... Lire la suite

La Centrale des bilans fait peau neuve en 2022

28.01.2022
La Centrale des bilans fait peau neuve en 2022
Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.... Lire la suite

Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non

21.01.2022
Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non
La jurisprudence n'est pas univoque : lorsqu'une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d'appel de Gand a estimé que oui.... Lire la suite

Suppression du legs en duo en Flandre

20.12.2021
Suppression du legs en duo en Flandre
Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l'époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant.... Lire la suite

Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d'alarme sous le CSA

13.12.2021
Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA
Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d'alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L'application de la procédure de sonnette d'alarme dépend dans une large mesure des règles d'évaluation appliquées par l'organe d'administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu'ils pourraient encourir.... Lire la suite

Le plein d'électricité aux frais de l'employeur

02.12.2021
Le plein d’électricité aux frais de l’employeur
Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d'une carte de carburant par l'employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu'en est-il si le travailleur « fait le plein » d'électricité aux frais de l'employeur ? ... Lire la suite

Quel est le taux de vaccination au sein de votre entreprise ?

30.11.2021
Quel est le taux de vaccination au sein de votre entreprise ?
Le 17 septembre 2021, le Comité de concertation (organe au sein duquel des représentants des gouvernements fédéral et régionaux discutent de leurs plans corona) a décidé d'autoriser les employeurs à prendre connaissance du taux de vaccination de leur personnel. Le cadre juridique a été défini au niveau fédéral et aussitôt mis en œuvre en Flandre.... Lire la suite

Passif social : précisions du fisc

29.11.2021
Passif social : précisions du fisc
Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L'introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L'exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.... Lire la suite

Réforme des droits d'enregistrement flamands

26.11.2021
Réforme des droits d’enregistrement flamands
Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d'enregistrement, du moins pour l'achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d'enregistrement dus dans d'autres situations.... Lire la suite

Le Tax shelter pour les jeux vidéo entrera-t-il enfin en vigueur ?

25.11.2021
Le Tax shelter pour les jeux vidéo entrera-t-il enfin en vigueur ?
Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour l'industrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui n'est toutefois pas encore entrée en vigueur. L'Europe avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une récente proposition de loi.... Lire la suite

Habitation servant uniquement de domicile fiscal

23.11.2021
Habitation servant uniquement de domicile fiscal
Par habitation propre, il y a lieu d'entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d'une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n'est toutefois pas d'application si vous n'occupez pas personnellement l'habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu'elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.... Lire la suite

Subventions pour investissements en cybersécurité

22.11.2021
Subventions pour investissements en cybersécurité
Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d'amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d'un tel trajet, l'entreprise peut compter sur l'aide d'un prestataire de services agréé afin d'améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.... Lire la suite

Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs

18.11.2021
Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs
Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l'administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l'égard de la société. Mais le curateur est-il considéré comme un tiers ou représente-t-il la société ? ... Lire la suite

L'imposition d'une amende et d'un accroissement d'impôt constitue-t-elle une double sanction ?

12.11.2021
L’imposition d’une amende et d’un accroissement d’impôt constitue-t-elle une double sanction ?
La législation fiscale prévoit de très nombreuses obligations dont elle peut, en cas de non-respect, contraindre l'exécution par le biais de sanctions, de saisies, d'exécutions forcées... Les sanctions peuvent être de nature administrative (accroissement d'impôt) ou pénale (amendes). Mais le cumul de ces deux types de sanctions est également possible ! N'est-il pas dans ce cas question de double sanction et le recours à cette pratique n'est-il pas interdit par la Cour européenne des droits de l'homme ?... Lire la suite

Indemnisation des dommages occasionnés par votre conseil

02.11.2021
Indemnisation des dommages occasionnés par votre conseil
Même un avocat, un expert-comptable ou encore un conseiller fiscal peut manquer son coup. Conseil inapproprié, application erronée d'une règle, retard. Cela peut nous arriver à tous. Oui, mais la différence c'est que si vous manquez votre coup en tant que conseil, vous devez en payer les pots cassés ! Qu'en est-il dans ce cas ?... Lire la suite
Voir les articles suivants
Fixez votre consultation, sans engagement